Communication de la Commission européenne sur un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance

Le 15 juillet 2020, la Commission européenne a présenté un plan d’action pour une fiscalité équitable à l’appui de la stratégie de relance (1)(2). Ce paquet fiscal (3) est constitué de plusieurs initiatives.

La Commission propose de réaligner les droits d’imposition sur la création de valeur et de fixer un niveau minimal d’imposition effective des bénéfices des entreprises.

Elle présente une proposition législative concernant la révision de la directive relative à la coopération administrative (DAC 7) pour étendre les règles de l'Union européenne (UE) en matière de transparence fiscale aux plateformes numériques. Un échange automatique d’informations sera instauré entre les administrations fiscales des États membres sur les recettes et revenus générés par les vendeurs sur les plates-formes numériques afin que ceux qui gagnent de l'argent en vendant des biens ou des services sur des plateformes paient aussi leur part d'impôts. La proposition entend également renforcer la lutte contre les pratiques fiscales abusives, par exemple en menant des audits fiscaux conjoints.

La Commission européenne propose une réforme du code de conduite, qui porte sur la concurrence fiscale et la lutte contre les pratiques fiscales dommageables au sein de l'UE. Elle recommande de réviser la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs, et une aide aux pays en développement pour améliorer leur gouvernance fiscale.

De plus, elle souhaite la révision de la directive sur la taxation du tabac et des directives sur la taxation de l’alcool ainsi que de la disposition relative aux acquisitions transfrontières par des particuliers figurant dans la directive horizontale sur les droits d’accise afin de mieux contribuer aux objectifs de santé publique et de lutter contre la fraude fiscale.

Enfin, la Commission évoque à nouveau l’idée de contourner la règle de l’unanimité pour adopter la législation fiscale au niveau européen : en effet à l’exception de la fiscalité et de la protection sociale qui requièrent un vote à l’unanimité des États membres, la législation est en principe décidée à la majorité qualifiée des États membres et le Parlement européen intervient comme co-législateur. Dans la procédure législative ordinaire, la majorité qualifiée doit rassembler au moins 55 % des États membres (soit un minimum de 16 États) et 65 % de la population.
 
Notes
puce note (1) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Un plan d'action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l'appui de la stratégie de relance
puce note (2) Annexe de la communication de la Commission eu Parlement européen et au Conseil : Un plan d'action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l'appui de la stratégie de relance
puce note (3) Paquet « fiscalité équitable » de la Commission européenne
 
 
Informations légales | Données personnelles