Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution de l’habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans le contexte d’urgence sanitaire

La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l’habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1) à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures adaptant les règles relatives au déroulement et à la durée des détentions provisoires aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 (2).

Ces mesures devaient permettre l’allongement des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement, pour une durée proportionnée à celle de droit commun et ne pouvant excéder trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle, et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat.

Il était soutenu par les requérants que ces dispositions méconnaitraient les exigences de l’article 66 de la Constitution (3), qui dispose que « nul ne peut être arbitrairement détenu », et les droits de la défense en ouvrant la voie à une prolongation de plein droit des titres de détention provisoire venant à expiration pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel précise sa compétence en matière de contrôle de la constitutionnalité des ordonnances adoptées sur le fondement de l’article 38 de la Constitution (4).

Il rappelle dans sa décision que si cet article 38 impose au Gouvernement d’indiquer au Parlement la finalité des mesures qu’il entend prendre par voie d’ordonnances ainsi que leur domaine d’intervention, il ne lui impose pas de faire connaître la teneur des ordonnances.

Le Conseil constitutionnel tire de l’article 61-1 de la Constitution(5) qu’il ne saurait être saisi que « de griefs tirés de ce que les dispositions d'une loi d'habilitation portent atteinte, par elles-mêmes ou par les conséquences qui en découlent nécessairement, aux droits et libertés que la Constitution garantit. »

Le Conseil constitutionnel considère que « si les dispositions d’une ordonnance acquièrent valeur législative à compter de sa signature lorsqu’elles ont été ratifiées par le législateur, elles doivent être regardées, dès l’expiration du délai de l’habilitation et dans les matières qui sont du domaine législatif, comme des dispositions législatives au sens de l’article 61-1 de la Constitution » et, par conséquent, que leur conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ne peut être contestée que par une QPC.

Dans un second temps, la Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des dispositions contestées.

Il rappelle qu’au regard de l’article 66 de la Constitution, la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si l’autorité judiciaire intervient dans le plus cout délai possible. Or, les dispositions contestées n’excluent pas toute intervention d’un juge lors de la prolongation d’un titre de détention provisoire venant à expiration durant la période d’application de l’état d’urgence sanitaire, si bien qu’elles ne portent pas atteinte aux exigences de l’article 66.

Il précise en outre que « l'inconstitutionnalité alléguée par les requérants ne pourrait résulter que de l'ordonnance prise sur le fondement de ces dispositions », les dispositions d’une loi d’habilitation ne dispensant pas le Gouvernement du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel écarte le grief tiré de la méconnaissance de ces exigences par la loi d'habilitation.
 
Notes
puce note (1) Article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (2) Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020, M. Sofiane A. et autre
puce note (3) Article 66 de la Constitution
puce note (4) Article 38 de la Constitution
puce note (5) Article 5 de la Constitution
 
 
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