Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne condamnant Apple à rembourser 13 milliards d’impôts impayés à l’Irlande

Par un arrêt du 15 juillet 2020 dans les affaires T-778/16, Irlande/Commission et T-892/16, Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE)/Commission, le Tribunal de l’Union européenne a annulé une décision de la Commission européenne condamnant Apple à restituer à l’Irlande près de 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux qui auraient été accordés illégalement (1)(2).

Cette décision de la Commission du 30 août 2016 (3) portait sur deux décisions fiscales anticipatives, ou « ruling fiscaux », adoptées par les autorités fiscales irlandaises le 29 janvier 1991 et le 23 mai 2007 à l’égard des sociétés ASI et AOE faisant partie du groupe Apple. La Commission européenne avait alors considéré que les rulings fiscaux contestés procuraient à ces sociétés un avantage de nature à renforcer leur position concurrentielle en réduisant les charges qu’elles auraient normalement dû supporter, et qu’ils constituaient des aides d’État illégales au regard du droit européen dès lors qu’ils n’avaient pas été préalablement notifiés. Par conséquent, la Commission a exigé la restitution à l’Irlande des aides octroyées pour un montant qu’elle avait évalué à 13 milliards d’euros.

Contestée par l’Irlande et par les sociétés ASI et AOE, la décision de la Commission a été annulée par le Tribunal de l’Union européenne, l’existence d’un avantage sélectif faussant ou menaçant de fausser la concurrence au sens de l’article 107, paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (4) n’ayant pas été démontrée par la Commission.

Le Tribunal a en effet jugé que c’est à tort que la Commission, au titre de son raisonnement principal, a considéré qu’en ayant attribué les bénéfices d’utilisation des licences de propriété intellectuelle d’Apple aux sociétés ASI et AOE plutôt qu’à leurs succursales irlandaises, les autorités fiscales irlandaises auraient procuré un avantage aux deux sociétés sous la forme d’une réduction de leurs bénéfices annuels imposables.

L’arrêt du Tribunal est susceptible d’appel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
 
Notes
puce note (1) Tribunal de l’Union européenne, Arrêt dans les affaires T-778/16, Irlande/Commission et T-892/16, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission
puce note (2) Communiqué de presse du Tribunal de l’Union européenne n° 90/20, Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple
puce note (3) Décision (UE) 2017/1283 de la Commission, du 30 août 2016, concernant l'aide d'État SA.38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) octroyée par l'Irlande en faveur d'Apple
puce note (4) Article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
 
 
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