Arrêts de la CJUE en grande chambre dans les affaires C-549/18, Commission / Roumanie et C-550/18, Commission/Irlande (Lutte contre le blanchiment de capitaux)

Par deux arrêts en grande chambre du 16 juillet 2020 (1)(2), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) précise sa jurisprudence en interprétation de l’article 260, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (3) et statue sur une demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire d’un Etat membre ayant transposé une directive avec deux années de retard.

Cette disposition du TFUE, introduite par le Traité de Lisbonne, permet à la Cour, pour le seul cas de manquement de l’ « obligation de communiquer des mesures de transposition » d’une directive de l’Union, d’imposer à un État membre le paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte dès le premier arrêt constatant le manquement. Pour tout autre manquement dont la Cour constaterait l’existence (à l’issue de la procédure prévue par l’article 258 TFUE (4)), une sanction financière ne pourrait être prononcée que si ce premier arrêt en constatation de manquement n’est pas dûment exécuté par l’Etat membre concerné (article 260 § 1 et 2), la Cour constatant alors le « manquement sur manquement ».

Par un arrêt du 8 juillet 2019 (5), la Cour avait, pour la première fois, interprété et appliqué l’article 260, paragraphe 3 du TFUE, et condamné la Belgique au paiement, à compter de la date de l’arrêt et jusqu’à ce que cet État membre ait mis un terme au manquement, d’une astreinte journalière de 5 000 euros. Au cas précis, la Belgique avait partiellement transposé la directive 2014/61 du 15 mai 2014 visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et n’avait toujours pas achevé cette transposition au jour de l’arrêt.

Selon une jurisprudence constante de la Cour, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé émis par la Commission européenne dans la phase de précontentieux, les changements intervenus par la suite ne pouvant être pris en compte par la Cour (par exemple arrêts du 30 janvier 2002, Commission/Grèce, C 103/00 ; du 18 octobre 2018, Commission/Roumanie, C 301/17).

Dans l’affaire C 549/18 Commission européenne/ Roumanie, la Commission européenne a saisi la Cour d’un recours en manquement à l’encontre de la Roumanie au motif qu’elle n’avait pas du tout transposé la directive 2015/849 du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme dite « quatrième directive anti blanchiment » à l’échéance du délai fixé dans l’avis motivé.

Dans l’affaire C-550/18, Commission/Irlande, la Commission a saisi la Cour d’un recours identique assorti de la même demande, l’Irlande ayant transposé partiellement cette directive à l’échéance du délai fixé dans l’avis motivé.

La Cour a relevé qu’en dépit des efforts accomplis par la Roumanie lui permettant, en cours d’instance, de mettre un terme au manquement reproché, l’ensemble des éléments juridiques et factuels entourant le manquement constaté, à savoir l’absence totale de communication des mesures nécessaires à la transposition de la directive 2015/849 à l’échéance du délai fixé dans l’avis motivé et même à la date de l’introduction du présent recours, constitue un indicateur de ce que la prévention effective de la répétition future d’infractions analogues au droit de l’Union est de nature à requérir l’adoption d’une mesure dissuasive telle que l’imposition d’une somme forfaitaire (par analogie avec l’article 260, paragraphe 2, TFUE, arrêts du 11 décembre 2012, Commission/Espagne, C 610/10, et du 4 décembre 2014, Commission/Suède, C 243/13).

De plus, dans les deux affaires, pour apprécier la gravité de l’infraction, et déterminer un coefficient de gravité applicable au calcul d’une astreinte ou d’une amende, la Cour a souligné qu’en l’espèce, la directive 2015/849 est un instrument important pour garantir une protection efficace du système financier de l’Union contre les menaces posées par le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’absence ou l’insuffisance d’une telle protection du système financier de l’Union doivent être considérées comme particulièrement graves au vu de leurs conséquences pour les intérêts publics et privés au sein de l’Union.

La Cour a observé que la Roumanie et l’Irlande avaient mis fin au manquement avant la fin de la clôture de la procédure en notifiant l’ensemble des mesures de transposition à la Commission européenne, mais ce manquement avait malgré tout perduré pendant deux ans après l’échéance officielle de transposition de la directive.

Pour ces motifs, la Cour, prenant en compte l’évolution récente du produit intérieur brut (PIB) de ces États membres, telle qu’elle se présente à la date de l’examen des faits, a décidé de condamner la Roumanie à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire de 3 millions d’euros et l’Irlande une somme forfaitaire de 2 millions d’euros.
 
Notes
puce note (1) CJUE, Arrêt de la Cour en grande chambre dans l’affaire C-549/18 Commission contre Roumanie, (Lutte contre le blanchiment de capitaux)
puce note (2) CJUE, Arrêt de la Cour en grande chambre dans l’affaire C-550/18, Commission contre Irlande, (Lutte contre le blanchiment de capitaux)
puce note (3) Article 260 §3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
puce note (4) Article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
puce note (5) CJUE, 8 juillet 2019, Commission européenne c/ Royaume de Belgique, C-543-71
 
 
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