La Cour des comptes évalue les résultats de la sécurité sociale en 2019

Sur la base du rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale (1)(2), la Cour des comptes a présenté les résultats des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2019 (3).

     La prévision par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 d’un retour à l’équilibre du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) avec un léger excédent de 0,1 Md€ a été fortement revue à la baisse, avec un déficit de 1,9 Md€ en 2019, contre 1,2 Md€ en 2018. Cette dégradation de 0,7 Md€ contraste avec la diminution du déficit de près de 28 Md€ observée entre 2010 et 2018, soit une baisse de 3 Md€ par an en moyenne.

Elle demeure toutefois plus faible que celle de 3,5 Md€ prévue par la LFSS pour 2020 dans sa partie rectificative. De plus, 0,6 Md€ de remises des entreprises pharmaceutiques enregistrés dans les comptes de 2020 auraient dû être intégrés aux recettes de l’assurance maladie en 2019, si bien que le déficit de 2019 est quasiment identique à celui de 2018.

     La progression des dépenses est demeurée rapide malgré un léger infléchissement, avec une augmentation des dépenses de 2,2 % en 2019 contre 2,4 % en 2018. La branche vieillesse du régime général a affiché les dépenses les plus dynamiques avec une augmentation de 2,6 % (+2,9 % en 2018).

Avec un montant provisoire de 200,3 Md€, les dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) ont respecté l’objectif fixé en LFSS pour la dixième année consécutive. Les dépenses ont ainsi augmenté de 2,6 % par rapport à 2018, contre 2,5 % prévus en LFSS 2019. Les dépenses des prestations maladie et AT-MP (accidents du travail et les maladies professionnelles) hors-ONDAM ont accéléré en 2019 avec une croissance de 1,9 % contre 1,2 % en 2018.

Malgré un effet négatif de 5,4 Md€ sur les recettes du régime général et du FSV dû à des pertes de recettes non compensées, les recettes de la sécurité sociale ont été plus dynamiques que prévu en progressant de 2 % en 2019 après 3,4 % en 2018.

La Cour des comptes souligne que la dette sociale – composée des déficits des branches maladie, famille et vieillesse du régime général et du FSV qui ont été transférés à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et ceux dont le financement, à défaut d’un tel transfert, reste assuré par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) – était pérenne à fin 2019.

La dette a en effet diminué de 13,4 Md€ par rapport à 2018 pour atteindre 114,7 Md€ fin 2019. Cette dynamique est portée par la baisse de la part de la dette portée par la CADES (-16,3 Md€) ; toutefois, la dette financée par l’ACOSS continue de progresser (+2,9 Md€).

Dans une dernière partie, le rapport de la Cour des comptes prévoit une dégradation considérable du solde général du régime général et du FSV en 2020 avec un déficit estimé à 52 Md€, le soit déficit le plus élevé jamais enregistré par la sécurité sociale.

Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale sera publié à l’automne 2020.
 
Notes
puce note (1) Cour des comptes, Certification des comptes 2019 du régime général de sécurité sociale
puce note (2) Voir à ce sujet l’article de la Lettre de la DAJ n° 296 du 28 mai 2020, « Publication du quatorzième rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale portant sur l’exercice 2019 »
puce note (3) Cour des comptes, Rapport « Les résultats de la sécurité sociale en 2019 : l’interruption d’une longue séquence de retour à l’équilibre »
 
 
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