Mission de lutte contre la fraude

Publié au Journal officiel de la République française du 17 juillet 2020, un décret du 15 juillet 2020 (1) relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude crée une mission interministérielle de coordination anti-fraude.

Cette mission interministérielle placée sous l’autorité du ministre chargé du budget succède à la délégation nationale de la lutte contre la fraude qui avait été créée en 2008 et est rattachée pour sa gestion au secrétariat général des ministères économiques et financiers. Elle est composée de personnels affectés ou mis à disposition par le ministère chargé du budget mais aussi de personnels d’autres ministères et d’institutions de sécurité sociale.

La mission assure un suivi actif de groupes opérationnels nationaux anti-fraude qui définissent des stratégies communes d’action au titre de thématiques prioritaires arrêtées par le comité interministériel anti-fraude.

La mission coordonne l’activité des comités opérationnels départementaux anti-fraude : un comité départemental est présidé conjointement par le préfet et le procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département en associant, le cas échéant, très étroitement les procureurs des autres ressorts judiciaires du département.

La mission facilite la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, et notamment les échanges opérationnels avec l’Office européen de lutte anti-fraude, en application du règlement européen anti-fraude du 11 septembre 2013 (2).

La mission propose d’éventuelles évolutions favorisant une plus grande efficacité et une meilleure articulation des moyens d’investigation et de sanction ainsi qu’un meilleur recouvrement en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques.

Elle assure le secrétariat du comité interministériel antifraude présidé par le Premier ministre qui comprend le ministre chargé du budget, qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement, ainsi que les ministres chargés du travail, de la sécurité sociale, de la santé, de la justice, de l’intérieur, de l’immigration, de l’agriculture et des transports.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
puce note (2) Règlement (UE, EURATOM) no 883/2013 du Parlement et du Conseil du 11 septembre 2013 modifié relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil
 
 
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