Les décrets d’attributions des ministères économiques et financiers

Au Journal officiel du 17 juillet 2020, ont été publiés les décrets d’attribution des ministres de plein exercice nommés au Gouvernement le 6 juillet 2020 (1).

Les attributions du ministre de l’économie, des finances et de la relance (2) reprennent celles du décret de 2017 (3) auxquelles s’ajoutent une partie des attributions dévolues dans le précédent gouvernement au ministre de l’action et des comptes publics (4). La liste des services sur lesquels le ministre de l’économie, des finances et de la relance a autorité inclut désormais la direction du budget, tous les services de la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction des achats de l’État, les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, les services à compétences nationale dénommés « TRACFIN », « Agence pour l’informatique financière de l’État » et « Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ».

Une autre partie des attributions de l’ancien ministre de l’action et des comptes publics a été transférée à la ministre de la transformation et de la fonction publique (5) qui a en particulier autorité sur la direction du numérique, la direction interministérielle de la transformation publique et la direction générale de l’administration et de la fonction publique, dont dispose en outre le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

De plus, le ministre de l’économie, des finances et de la relance est compétent conjointement avec :
  • le ministre de l’enseignement supérieur, pour la définition et le suivi de la politique de l’innovation,
  • le ministre de la santé, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et des équilibres des comptes sociaux,
  • le ministre de la justice, de la lutte contre la corruption,
  • les ministres concernés, de la gouvernance de l’internet et de la diffusion du numérique.

Comme les années précédentes, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a autorité sur la direction générale des entreprises, et quand cette direction exerce ses compétences en matière de tourisme, cette autorité s’exerce en lien avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. De même, le ministre de l’économie, des finances et de la relance s’assure de l’accord de ce ministère lorsqu’une mesure d’organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d’exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l’attractivité.
 
Notes
puce note (1) Décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement
puce note (2) Décret no 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la relance
puce note (3) Décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie
puce note (4) Décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics
puce note (5) Décret n° 2020-882 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
 
 
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