Précisions sur les conditions de résiliation et d’indemnisation pour motif d’intérêt général en cas d’irrégularité affectant le contrat

Quelques mois à peine après avoir attribué les 3 lots d’un marché public de fournitures à une même entreprise, un pouvoir adjudicateur, réalise que la procédure de passation avait été entachée d’irrégularité. En effet, les spécifications techniques figurant au cahier des charges avaient été formulées de manière trop restrictive, visant les produits d’une marque spécifique sans être assorties de la mention « ou équivalent », contrevenant ainsi aux dispositions du IV de l’article 6 du code des marchés publics alors applicable, aujourd’hui l’article R. 2111-7 du code de la commande publique.

Le Conseil d’État, dans une décision du 10 juillet 2020 (1), a été conduit à préciser les conditions de résiliation et d’indemnisation dans de telles situations, sur la base des principes posés par sa jurisprudence Béziers I (2), et notamment au regard l’exigence de loyauté et l’objectif de stabilité des relations contractuelles.

Il en va des résiliations unilatérales comme des résiliations par le juge. Si le marché public est entaché d'une irrégularité d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer la résiliation voire l’annulation, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu’elle doive saisir au préalable le juge.

Le cocontractant peut alors prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé pour la période postérieure à la date d'effet de la résiliation.

Si l'irrégularité du contrat résulte en outre d'une faute de l'administration, il peut aussi prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration, sous réserve du partage de responsabilités découlant des fautes qu’il aurait pu aussi commettre.

En l’espèce, le Conseil d’État censure partiellement l’arrêt de la cour administrative d’appel pour n’avoir pas recherché si l’acheteur, qui avait rédigé le cahier des charges irrégulier, pouvait bien se prévaloir de ce motif pour prononcer l’annulation.
 
Notes
puce note (1) CE 10 juillet 2020, Société Comptoir Négoce Equipements, n° 430864
puce note (2) CE Ass. 29 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802
 
 
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