Sous-traitance dans les marchés publics : une étude éclairante de l’OECP

OECP
L’OECP souhaitait de longue date mener une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics, afin d’exploiter pleinement les données issues du recensement, jusqu’alors tournées vers les titulaires de marchés (1), et d’objectiver autant que possible les relations de sous-traitance, qui sont appréciées très différemment selon que l’on est sous-traitant, titulaire ou bien acheteur.

Les aspects statistiques et qualitatifs ne pouvaient être dissociés dans ce cadre : la part de la commande publique réalisée par les TPE/PME directement, en qualité de titulaire, ou indirectement, en qualité de sous-traitant, n’explique rien à elle seule et doit être éclairée par l’analyse des conditions dans lesquelles cette participation s’exerce. C’est pourquoi l’étude OECP (2) publiée le 9 juillet dernier comprend – après un bref rappel de l’état du droit – un état des lieux tant sur le plan quantitatif (paramètres de la sous-traitance, poids économique…) que sur le plan des pratiques (rapports contractuels publics et privés).

Afin de réaliser cette étude inédite sur une base la plus large possible, l’OECP a conçu un questionnaire pour interroger les acheteurs et les entreprises sur des thèmes importants de la sous-traitance. Les fédérations professionnelles de tous les secteurs, ainsi que des acheteurs, ont été sollicités pour diffuser le questionnaire en ligne et participer à des entretiens bilatéraux. Le questionnaire a permis de recueillir entre octobre et décembre 2019 plus de 1 300 réponses dont 772 complètes (2/3 d’acheteurs, 1/3 d’entreprises).

Les réponses des participants, associées aux échanges lors des entretiens et à l’analyse documentaire, complétées par la base de données statistique extraite spécialement du recensement, ont constitué le socle de la réflexion et des préconisations formulées.

Des enseignements majeurs peuvent être dégagés, en tenant compte des précautions méthodologiques formulées en introduction des travaux (cf. pages 4 et 5 notamment).
  • La sous-traitance est un vecteur important d’activités pour les PME : sur la période 2015/2018, près de 76 % des actes de sous-traitance en nombre (tous acheteurs confondus) sont exécutés par des PME et 66,5 % en valeur. Le principal secteur concerné par la sous-traitance est celui des travaux, très loin devant celui des services.
 
  • La stabilité du cadre juridique relatif à la sous-traitance est appréciée : si la réglementation (issue de la loi de 1975) est globalement bien perçue et connue par les différents acteurs, sa mise en œuvre peut encore soulever des difficultés pratiques (périmètre, modalités de paiement, gestion de l’acte spécial…).
 
  • La sous-traitance se révèle parfois déséquilibrée dans les relations entre titulaire et sous-traitant(s) : si le constat doit rester nuancé, on observe, dans la lignée de rapports parlementaires déjà intervenus en la matière, que la sous-traitance est moins bien perçue par les sous-traitants que par les titulaires et que, malgré les efforts engagés, de mauvaises pratiques subsistent (ex : pression sur les prix et plus généralement sur l’ensemble des modalités financières).

L’OECP, reprenant le riche matériau dégagé par les nombreux échanges avec tous les acteurs de la commande publique, a donc émis un certain nombre de préconisations à l’intention des personnes publiques et des opérateurs économiques (dans le cadre de leurs relations privées). Il faut notamment souligner le rôle de l’acheteur au sein du processus de sous-traitance, dans une logique bien ancrée d’accompagnement des TPE/PME, mais également de sécurisation des chaînes d’approvisionnement, qui nécessite que les fournisseurs – quel que soit leur rang – soient en mesure d’exécuter les prestations qui leur échoient dans de bonnes conditions.

Le titulaire est par principe libre de réaliser lui-même le marché ou de recourir, partiellement, à des tiers pour ce faire. La sous-traitance est très majoritairement déclarée après notification du marché, ce qui permet au titulaire de disposer d’une marge de manœuvre jusqu’au dernier moment, notamment pour ajuster son plan de charges. Toutefois, différents leviers permettent aux acheteurs de s’assurer en cours de consultation ou d’exécution que la sous-traitance est maîtrisée (ex : détermination en amont des prestations sous-traitables ou non, pondération équilibrée des critères d’attribution, acceptation des sous-traitants et agrément de leurs conditions de paiement après un contrôle technique et financier effectif, pilotage conjoint des prestations, application de pénalités au titulaire en cas de sous-traitant non déclaré, etc.).

Découvrez l’étude en détail, afin d’appréhender les constats mais également les préconisations, qui ont vocation à contribuer à l’amélioration des relations entre les différents acteurs de la sous-traitance.

N’hésitez pas à faire part de votre retour d’expérience via l’adresse : oecp.daj@finances.gouv.fr. Bonne lecture !
 
Notes
puce note (1) Chiffres clé 2018 de la commande publique par l’OECP
puce note (2) OECP - Etude sur la sous-traitance dans les marchés publics
 
 
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