La Commission européenne adopte un livre blanc pour lutter contre les effets de distorsion créés par les subventions étrangères

Le 17 juin 2020, la Commission européenne a adopté un livre blanc relatif à l’établissement de conditions égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères (1).

Dans le prolongement de sa communication du 10 mars 2020 intitulée  "Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe", le livre blanc propose de nouveaux instruments visant à lutter contre les distorsions de concurrence créées par les subventions étrangères au sein du marché unique. Ces instruments portent sur l’identification des effets de distorsion des subventions étrangères au sein du marché intérieur, la lutte contre les subventions étrangères facilitant l’acquisition d’entreprises de l’Union européenne et la lutte contre les distorsions de concurrence créées par la candidature d’opérateurs économiques bénéficiant de subventions étrangères. Le livre blanc présente également des solutions pour éviter que de telles subventions viennent fausser le processus d’attribution des aides financières de l’UE.

En matière de marchés publics, le dispositif prévoit l’obligation pour les soumissionnaires, au dessus d'un seuil à déterminer, de notifier à l’acheteur toute contribution financière étrangère dont il serait bénéficiaire. Cette notification serait ensuite transmise à une autorité nationale de contrôle chargée de déterminer si cette aide étrangère constitue une subvention étrangère. Les soumissionnaires bénéficiant de subventions étrangères de nature à fausser la procédure de passation d’un marché public en seraient alors exclus.

Le livre blanc est soumis à consultation publique jusqu’au 23 septembre 2020. À l’issue de cette consultation, la Commission européenne proposera des évolutions législatives afin de lutter contre les effets de distorsion des subventions étrangères dans le marché unique.
 
Notes
puce note (1) Livre blanc relatif à l'établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères
 
 
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