Les commissions consultatives de règlement amiable (CCRA) sont renouvelées pour 5 ans

Le comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCNRA) et les comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCIRA) ont pour objet la prévention du contentieux pouvant naître de l’exécution des marchés publics. Ils poursuivent deux objectifs : permettre un traitement rapide des différends, au bénéfice tant des titulaires des marchés que des acheteurs, qui peuvent chacun saisir ces comités, et lutter contre l’encombrement des juridictions.

Le maintien des comités CCNRA et CCIRA est conditionné à la production d’une étude de nécessité tous les cinq ans.

La nouvelle étude de nécessité rédigée par la DAJ a montré l’intérêt des CCIRA et du CCNRA et a conduit à décider de leur maintien, comme le consacre le décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie et des finances (1).
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances
 
 
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