Publication du rapport de la Cour des comptes sur l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)

Le rapport de la Cour des comptes sur l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) (1) a été réalisé à la demande du président de la Commission des finances du Sénat en 2018 d’enquêter sur le fonctionnement de cette agence ainsi que sur la mise en œuvre des programmes d’intervention.

L’ANRU est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par la loi du 1er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine (2) qui a pour mission de mener à bien deux programmes de rénovation urbaine dans un objectif de mixité sociale et de développement durable (3), respectivement le programme national de rénovation urbaine (PNRU) et le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) dotés de 12 Mds€ chacun.

Parmi les recommandations formulées par la Cour concernant la gestion de l’agence, certaines ont déjà été énoncées en 2014 lors du dernier contrôle de la Cour et n’ont pas été intégralement mises en œuvre, comme celle de la réforme du système d’information qui ne permet pas actuellement de suivre l’exécution technique et financière des opérations de renouvellement urbain.

La Cour observe que la trajectoire financière de l’agence nécessite d’être surveillée. Bien que la situation financière actuelle de l’agence soit confortable, les futurs paiements s’étalant sur une durée de 10 ans ou plus risquent de fragiliser la trésorerie. La Cour recommande à cet effet de « veiller à ce que la future convention tripartite quinquennale 2023-2027 garantisse un niveau de financement permettant de faire face au rythme des dépenses prévues dans le cadre du NPNRU ».

Depuis 2019, l’agence ne dispose plus d’une tutelle exercée par la direction du budget, ni d’un contrôle économique et financier, ni d’une intervention d’un agent comptable public. Conformément à la loi ELAN du 23 novembre 2018, un nouveau conseil d’administration est organisé autour de 18 membres titulaires réparti en 3 collèges (celui des collectivités locales, du logement et de l’Etat). Il convient désormais « d’établir un cadre partagé d’exercice de la tutelle de l’ANRU » et de mettre en place le nouveau cadre financier et comptable d’ici le 1er janvier 2021. 

À ce titre, la Cour recommande de « présenter au conseil d’administration de l’agence, au plus tard en juin 2021, un bilan des avantages et inconvénients du passage à la comptabilité industrielle et commerciale. »

Depuis 2003, l’ANRU a engagé 11,4 Mds€ de fonds publics au titre du PNRU sans que le pilotage de la rénovation urbaine n’ait bénéficié d’une évaluation de ses impacts dans les quartiers. Ainsi, il conviendrait de « préparer le cadre d’évaluation du PNRU en 2021 ».

Par ailleurs, le NPNRU a évolué depuis son institution en 2014 par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (4). Au-delà des objectifs quantitatifs, le programme vise à développer la mixité sociale des quartiers. A ce jour, aucun outil de pilotage n’a été conçu afin de vérifier la cohérence des programmes mis en place avec ces objectifs.

Enfin, il conviendrait d’accélérer la simplification des procédures et de renforcer la déconcentration d’une partie des décisions de l’agence pour accélérer le rythme de validation des projets d’opérations. Bien que depuis début 2020, 391 projets ont été validés par le comité d’engagement de l’agence, très peu de réalisations physiques ont été comptabilisées en ce début d’année.

Pour cela, la Cour recommande de « renforcer le pouvoir de validation des opérations par les préfets pour veiller à la cohérence des objectifs des projets de l’ANRU avec les objectifs territoriaux en matière de logement social et de politique de peuplement ».
 
Notes
puce note (1) Rapport de la Cour des comptes sur l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et la mise en œuvre des programmes de renouvellement urbain (PNRU ET NPNRU)
puce note (2) Chapitre III de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
puce note (3) Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
puce note (4) Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
 
 
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