Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle

Le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 (1) simplifie et sécurise les modalités de mise en œuvre du dispositif d'activité partielle. Ce décret permet plusieurs ajustements au dispositif de droit commun actuellement en vigueur, ainsi qu'aux mesures d'urgence prises pour l'adapter temporairement à la crise sanitaire. Les dispositions de ce nouveau décret entrent en vigueur le 29 juin 2020.

La consultation préalable du comité social et économique (CSE) : en cas de demande d'autorisation d'activité partielle, l'obligation de consultation préalable du CSE ne s'impose qu'aux entreprises d'au moins 50 salariés. L'avis préalablement rendu par le CSE devait précédemment être transmis à l'administration en application de l’article 5122-2 du code du travail à toutes les entreprises quel que soit le nombre de ses salariés.

Quant aux exceptions au principe de la consultation préalable, elles sont par ailleurs maintenues : la consultation du CSE n'a donc pas à être préalable à la mise en activité partielle en cas de sinistre ou d'intempéries, ainsi qu'en cas de circonstances de caractère exceptionnel comme l'épidémie de Covid-19.

La récupération des trop-perçus et le non-respect des engagements : l'administration peut demander à l'employeur de reverser à l'Agence de services et de paiement (ASP) les trop-perçus qui lui ont été versées dans le cadre de l'activité partielle. Cette faculté n'était jusqu'alors expressément prévue qu'en cas de non-respect, des engagements mentionnés dans la décision d'autorisation. En effet, un employeur doit prendre des engagements lorsqu'il place ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant une nouvelle demande d'autorisation. Le décret précise que le délai accordé à l'employeur pour rembourser les sommes dues ne peut être inférieur à 30 jours.

L'adaptation aux entreprises en difficulté : le décret autorise un versement anticipé de l'allocation d'activité partielle aux entreprises se trouvant dans l'impossibilité d'assurer le paiement mensuel des indemnités d'activité partielle aux salariés. L'allocation peut ainsi, sur décision de l'administration, être liquidée avant l'échéance du mois par l'ASP aux employeurs concernés par une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou rencontrant des difficultés financières. Cette mesure apparaît comme une alternative à la procédure de paiement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés par l'ASP qui peut aujourd'hui être mise en place par le préfet dans les entreprises défaillantes.

Par ailleurs, une nouvelle procédure de paiement direct est instituée. En cas de procédure collective, l'allocation d'activité partielle peut désormais être versée, non plus à l'employeur ou directement aux salariés, mais à la personne ayant effectivement pris en charge l'indemnité d'activité partielle, à savoir, les administrateurs et mandataires judiciaires chargés du paiement des salaires ou encore l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) lorsqu'elle a procédé à l'avance de l'allocation auprès du mandataire judiciaire.

Une demande unique à compter de 50 établissements : jusqu'au 31 décembre 2020, en cas de demande d'activité partielle couvrant au moins 50 établissements pour le même motif et la même période, l'employeur peut adresser une demande d'autorisation préalable d'activité partielle pour l'ensemble des établissements concernés au préfet de département de l'un des établissements concernés par la demande. En temps normal, l'employeur doit effectuer une demande par établissement quel que soit le nombre d'établissements concernés.

Le texte précise toutefois que dans le cadre des demandes ainsi formulées pour 50 établissements ou plus, le contrôle des conditions de placement en activité partielle est confié au préfet de chacun des départements où sont implantés ces établissements.

La procédure à suivre en cas d'individualisation : les entreprises ont été autorisées jusqu'à la fin de l'année à recourir à l'activité partielle de manière individualisée dès lors qu'elles sont couvertes par un accord d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche, ou qu'elles ont obtenu un avis favorable du CSE ou du conseil d'entreprise sur un document relatif à cette mesure. Le décret précise que cet accord ou cet avis favorable doit être transmis à l'autorité administrative :
  • lors du dépôt de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle,
  • ou, si l'autorisation a déjà été délivrée, au titre des salariés en cause, à la date de signature de l'accord ou de remise de l'avis, dans un délai de 30 jours suivant cette date.

Si la demande d'autorisation préalable d'activité partielle a été déposée avant le 28 juin 2020 (date de publication du décret) ou, si l'autorisation a déjà été délivrée et si l'accord a été signé ou l'avis remis avant cette date, l'accord ou l'avis doit être transmis à l'autorité administrative dans les 30 jours suivant le 28 juin, soit jusqu'au 28 juillet.

La prise en compte des heures d'équivalence ou supplémentaires : le décret confirme que les rémunérations versées au titre des heures d'équivalence et des heures supplémentaires doivent être prises en compte dans le calcul du salaire brut de référence servant au calcul de l'indemnité d'activité partielle de certains salariés, à savoir :
  • ceux dont le temps de travail est décompté selon un régime d'équivalence,
  • ceux dont les heures supplémentaires résultent soit d'une convention individuelle de forfait en heures conclue avant le 23 avril 2020, soit d'une durée collective du travail supérieure à la durée légale pratiquée en application d'une convention ou d'un accord collectif conclu avant le 23 avril 2020.

Le taux horaire applicable pour calculer l'indemnité comme l'allocation d'activité partielle au titre de ces salariés est déterminé en rapportant ce salaire brut de référence à la durée du travail applicable au salarié (durée d'équivalence, forfait en heures ou durée conventionnelle). Cette mesure est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, le décret prévoit que certaines sommes indûment perçues par des employeurs au titre de l'activité partielle ne doivent pas être récupérées par l'administration, sauf en cas de fraude. Il s'agit des cas où les employeurs ont intégré par erreur (conformément à la doctrine antérieure) la rémunération des heures supplémentaires de leurs salariés au calcul de leur indemnité et en ont été remboursés au titre de l'allocation d'activité partielle. L'absence de récupération de ces versements indus ne couvre que les placements en position d'activité partielle de salariés pour les mois de mars et d'avril 2020.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle
 
 
Informations légales | Données personnelles