Publication du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été publié au Journal officiel de la République Française (JORF) du 30 juin 2020 (1). Ce texte met en application l’article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui modifie le régime de mise à disposition au public des décisions des juridictions judiciaires et administratives. Pour mémoire, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait inscrit au sein du code de justice administrative le principe de l’accès aux décisions de justice et de leur publicité (2).

1. Le décret définit les conditions de mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions de justice

Pour les juridictions administratives, c’est le Conseil d’Etat qui est responsable de la mise à disposition au public des décisions rendues par celles-ci et ce, dans un délai de deux mois à compter de leur lecture. Pour les juridictions judiciaires, c’est la Cour de cassation qui est responsable de la mise à disposition au public des décisions des juridictions judiciaires, dans un délai de six mois à compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délai plus long observé pour les juridictions judiciaires s’explique par le délai de mise en forme des décisions en matière pénale.

2. Au-delà de l’occultation des noms et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, déjà prévue par la loi (3)(4), des mesures supplémentaires d’occultation de certaines mentions sont prévues par le décret
  • tout autre élément d’identification peut être occulté sur décision du président de la formation de jugement en cas d’atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée d’une partie ou d’un tiers au jugement.
  • lorsque l’atteinte concerne un membre du Conseil d'État, un magistrat ou un agent de greffe, la décision est prise, selon le cas, par le président de la section du contentieux du Conseil d’État, le président de la cour administrative d’appel ou le président du tribunal administratif. Dans le domaine judiciaire, la décision d’occultation concernant un magistrat ou un membre du greffe est prise par le président de la juridiction concernée. 
  • toute personne intéressée peut introduire une demande ou une levée d’occultation. Le refus d’occultation ou la demande de levée peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le Conseil d’État ou d’un recours devant le premier président de la Cour de cassation dans un délai de deux mois maximum après sa notification.

3. Le décret encadre la délivrance de copies aux tiers

En matière administrative, les tiers peuvent se faire délivrer une copie simple de décisions précisément identifiées dans les limites de l’article L.10 du code de justice administrative comportant les noms des juges rendus publics, et les noms et prénoms des parties et tiers mentionnés sont a minima occultés par le greffier préalablement à la remise de la décision.

En matière pénale, les règles de délivrance sont différentes.

Seules sont délivrées aux tiers, sans autorisation préalable, les copies des arrêts de la Cour de cassation et les décisions des juridictions de jugement du premier ou du second degré, lorsqu'elles sont définitives et ont été rendues publiques.

Le procureur général peut néanmoins s’opposer, après une décision spécialement motivée, à la délivrance des copies dans certaines conditions (condamnation prescrite par exemple) et décider l’occultation d’autres éléments d’identification des personnes mentionnées dans la décision.

4. La mise à disposition du public des décisions de justice est réalisée sur un portail internet placé sous la responsabilité du garde des Sceaux

Ce portail mentionne les coordonnées des services du Conseil d’État et de la Cour de cassation auprès desquels les personnes intéressées peuvent faire valoir leurs droits d'accès et de rectification en vertu de la loi informatique et libertés ainsi que les coordonnées des autorités auprès desquelles s'exercent les demandes d'occultation ou de levée d'occultation.

En plus du portail dédié du ministère de la Justice, le Conseil d’État et la Cour de cassation mettent à disposition du public sur leurs sites internet respectifs les décisions de justice visées par le décret.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
puce note (2) Article 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
puce note (3) Article L.10 du code de justice administrative
puce note (4) Article L.111-13 du code de l’organisation judiciaire
 
 
Informations légales | Données personnelles