Rapport final de la Convention citoyenne pour le climat

La Convention citoyenne pour le climat a pour vocation de donner la parole aux citoyens et citoyennes sur la lutte contre le changement climatique, dans le but de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990). Décidée par le Président de la République, elle a réuni cent cinquante personnes, toutes tirées au sort, illustrant la diversité de la société française.

L’organisation opérationnelle de la Convention citoyenne a été confiée au Conseil, économique, social et environnemental (CESE), du fait de son caractère constitutionnellement indépendant et de ses expériences récentes de tirage au sort et de participation citoyenne.

Afin d’associer toutes les organisations et citoyens qui le souhaitaient aux travaux de la Convention, un espace de contributions en ligne a été ouvert : plusieurs personnes physiques ou morales ont pu soumettre leurs contributions qui ont été mises à la disposition des membres de la Convention et publiées sur le site : contribuez.conventioncitoyennepourleclimat.fr.

De plus, une cinquantaine d’évènements de présentation ont été organisé en France qui ont compris notamment la tenue de Clim’Apéro dans plusieurs régions. La Convention, installée les 4, 5 et 6 octobre 2019, s’est réunie à 7 reprises au CESE.

La Convention a traité des questions relatives aux économies d’énergie, à la rénovation thermique des logements, à l’agriculture, aux mobilités, à la fiscalité écologique et à tout autre verrou ou levier d’action qu’elle juge pertinent. Le Gouvernement s’est engagé à répondre publiquement aux propositions et publiera un calendrier prévisionnel de mise en œuvre de ces propositions, à la suite de quoi les citoyens pourront formuler une réaction commune et publique aux réponses du Gouvernement.

Les travaux de la Convention citoyenne pour le climat, remis le 18 juin 2020 regroupe 150 propositions dans un document de 500 pages, s’articulant autour de cinq grandes thématiques :
  1. Se déplacer (11 objectifs) ;
  2. Consommer (5 objectifs) ;
  3. Se loger (3 objectifs) ;
  4. Produire/travailler (10 objectifs) ;
  5. Se nourrir (14 objectifs).

Parmi ces propositions, la révision de la Constitution est la mesure certainement la plus emblématique : la Convention propose d’amender le préambule de la Constitution, pour préciser que « la conciliation des droits, libertés et principes ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité » et d’ajouter à l’article premier que « la République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique ». Ils proposent en outre de créer un Défenseur de l’environnement, à l’image du Défenseur des droits.

Sur le thème des transports, il est proposé réduire la vitesse sur les autoroutes de 130 km/h à 110 km/h dès l’an prochain. « Cette proposition peut être vécue comme une limitation de liberté et une perte de temps », reconnaissent les membres de la Convention, alors que le passage de 90 km/h à 80 km/h sur les routes secondaires avait créé la polémique. Pour la justifier, ils soulignent qu'elle permet de réduire les émissions (de 20 % en moyenne), de faire des économies de carburant et de réduire la mortalité.

Ciblant la voiture individuelle responsable de 60 % des émissions de gaz à effet de serre, ils souhaitent par ailleurs faire évoluer « rapidement » le parc automobile, alors que la loi prévoit déjà la fin des véhicules thermiques en 2040. Ils proposent, entre autres, d’interdire dès 2025 la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs (plus de 110 g de CO2/km), d’instaurer des prêts à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre et d’augmenter les bonus pour les véhicules peu polluants, tout en renforçant « très fortement » les malus pour ceux qui polluent. Afin d’encourager d’autres modes de transport, ils veulent augmenter les montants du fonds vélo de 50 à 200 millions d’euros par an pour financer des pistes cyclables, interdire l’accès aux centres villes pour les véhicules les plus polluants et accroître l’usage du train, notamment en réduisant la TVA sur les billets et en investissant massivement dans les infrastructures.

S'agissant du transport aérien, ils proposent d’organiser progressivement, d’ici à 2025, la fin des vols intérieurs sur les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps (sur un trajet de moins de quatre heures). Ils souhaitent aussi interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension de ceux existants et renforcer l’éco contribution kilométrique créée en 2019, dont le « montant est bien trop faible pour avoir un effet dissuasif », avec une modération pour les DOM-TOM.

En ce qui concerne les bâtiments, deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre, ils proposent de contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover leurs logements de manière globale d’ici à 2040, et d’ici à 2030 pour les « passoires thermiques », ces logements étiquetés F et G pour leurs faibles performances énergétiques, soit un triplement du rythme actuel des rénovations. Pour réaliser ce « grand chantier national », qui permettrait de créer des emplois, de réduire la facture énergétique et les dépenses de santé, le rapport final propose des mesures d’accompagnement sous la forme de guichets uniques de proximité et d’aides, en particulier pour les plus modestes qui ne doivent avoir quasiment rien à payer.

Les membres de la Convention souhaitent diminuer la consommation d’énergie, en interdisant par exemple les terrasses chauffées et l’éclairage des magasins la nuit. Ils incitent à ne pas dépasser une température de 19 °C dans les bâtiments privés et publics et à renoncer à la climatisation en deçà de 25 °C. Enfin, ils souhaitent le renforcement de la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain, par exemple en stoppant « immédiatement » les aménagements de nouvelles zones commerciales périurbaines, « très consommatrices d’espaces ».

Les conclusions du groupe de travail « Se nourrir » promeuvent une « alimentation saine, durable, moins animale et plus végétale, respectueuse de la production et du climat » et, conjointement, d’un système agricole fondé sur de nouvelles pratiques telles que l’agro écologie ou encore les circuits courts.

Dans leurs propositions, dont certaines reprennent celles de la loi EGalim de 2018, qu’ils appellent à étendre et renforcer, les membres de la Convention ciblent notamment la restauration collective qui doit évoluer « vers des pratiques plus vertueuses », par exemple en proposant deux repas végétariens par semaine à partir de 2025. Ils proposent en outre la mise en place de chèques alimentaires « pour les plus démunis », à utiliser dans les associations pour le maintien d’une agriculture paysanne (AMAP), ou pour des produits bio.

Afin de réformer le modèle agricole, ils appellent à atteindre un objectif de 50 % des terres agricoles en agro écologie en 2040, ainsi qu’à diminuer l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50 % d’ici à 2025 – un objectif déjà inscrit dans le plan Ecophyto II du gouvernement et interdire les pesticides les plus dommageables pour l’environnement en 2035. Pour arriver à cette transition, ils jugent nécessaire une réforme de l’enseignement et de la formation agricole.

Sur le plan international, le rapport final demande également au Gouvernement de renégocier le CETA – accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne et d’inscrire dans les accords commerciaux le principe de précaution, ainsi que le respect des engagements de l’accord de Paris sur le climat. Il propose enfin une loi pénalisant le crime d’écocide, compris comme « toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires », tel que l’érosion de la biodiversité, le changement climatique ou l’acidification des océans.

Reprenant l’idée d’une loi Evin pour le climat, le rapport finl propose d'interdire la publicité pour les produits « les plus émetteurs de gaz à effet de serre », par exemple les véhicules consommant plus de 4 l/100 km et/ou émettant plus de 95 grammes de CO2 au km. Il suggère de limiter « les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation », ou encore mettre en place des mentions pour inciter à consommer moins, et d’interdire les panneaux publicitaires dans les espaces publics extérieurs, hors information locale et culturelle, ainsi que les panneaux indiquant la localisation d’un lieu de distribution notamment la proximité des centres commerciaux.

Le rapport final propose la mise en place progressive de l’obligation de vendre en vrac dans les magasins – dans les grandes et moyennes surfaces, cette offre devra représenter 25 % pour les rayons sec et liquide en 2023, et 50 % en 2030 –, celle aussi « d’un système de consigne de verre (lavable et réutilisable) ».

Durant ces longs mois de travaux, la convention a constaté que de nombreuses lois et initiatives étaient déjà mises en place, notamment sur ces sujets, mais n’étaient pas appliquées ou mises en œuvre. Il faut donc « contrôler et sanctionner plus efficacement et rapidement les atteintes aux règles en matière environnementale », notamment par la création d’un parquet spécialisé sur les questions environnementales.

Parmi leurs mesures phares, les membres de la convention proposent de réduire le temps de travail de 35 à 28 heures hebdomadaires, avec un taux horaire du SMIC augmenté de 20 % pour maintenir un salaire équivalent. Cette proposition a suscité de nombreux désaccords entre les 150 citoyens, et y compris au sein du groupe « Produire et travailler », à l’origine de la mesure. « Pour aller vers un nouveau modèle, orienté autour de la sobriété, du partage et de la justice sociale, nous devons consommer moins, produire moins et donc travailler moins », justifient ses promoteurs. Cette réduction du temps de travail devrait permettre, selon eux, de limiter les déplacements (et donc les émissions), d’améliorer la qualité de vie et de gagner du temps pour soi.

Afin de revoir les modes de production, les membres de la convention proposent de supprimer tous les plastiques à usage unique dès 2023 − la loi prévoit la fin des emballages en plastique en 2040 −, de renforcer les filières de réparation, de réemploi et de recyclage, d'augmenter la longévité des produits lors de leur conception. Ils appellent à « sortir de l’innovation pour l’innovation », sans prise en compte de l’impact écologique. Ainsi pointent-ils le passage de la 4G vers la 5G qui générerait plus de 30 % de consommation d’énergie carbonée en plus, « sans réelle utilité ni plus-value pour notre bien-être ».

Ils souhaitent aussi accompagner les salariés et les entreprises dans la transition écologique, en anticipant la reconversion de certaines sociétés, en finançant des formations et en maintenant les salaires. Enfin, ils proposent que toutes les entreprises produisent un bilan carbone annuel, auquel seraient conditionnées les aides d’État.

Lors de leur dernière session de travail fin mai, ils ont évoqué 80 pistes de financement, allant d’une taxe carbone sous condition à un impôt de solidarité sur la fortune pour le climat.
 
 
Notes
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