Rapport d’information du Sénat sur le bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

Le rapport d’information (2019-2020) du Sénat (1), présente, au 31 mars 2020, le bilan de l’application des lois adoptées entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019. 49 lois ont été votées lors de la session 2018-2019, contre 41 lors de la session précédente. La crise sanitaire n’a que peu perturbé la prise des mesures d’application, car celle-ci n’a pas eu d’impact sur les textes prévus par les lois adoptées au cours de la dernière session.

Un taux d’application des lois en léger retrait : le taux global d’application des lois calculé par le Sénat est de 72 %, légèrement en baisse par rapport à l’année précédente, où il était de 78 %. Ce taux est inférieur à celui constaté sur l’ensemble de la XVe législature où il est de 78 %. 918 mesures règlementaires étaient prévues sur l’ensemble de la session 2018-2019 et seules 660 d’entre elles ont été publiées, contre 460 l’année précédente à la même date.

Les délais de publication sont variables malgré un recours généralisé à la procédure accélérée : en moyenne, les mesures règlementaires ont été publiées cinq mois et 12 jours après la promulgation de la loi, soit près d’un mois de plus qu’en 2019. Ce délai reste toutefois inférieur à la limite de six mois que s’est fixée le Gouvernement depuis 2008.

La faiblesse permanente des remises de rapport au Parlement : le taux de dépôt des rapports sur la période 2018-2019 n’excède pas 12 %. Le Sénat précise n’être à l’origine que de 20 des 183 demandes de rapports prévues sous la XVème législature. La majorité des demandes de rapports expressément demandés par la loi sont insérés par amendement de l’Assemblée Nationale. Sur la XVe législature, seulement 27 % des rapports demandés par le Parlement au Gouvernement ont été remis. En outre, le rapport relève la faiblesse de leur qualité alors qu’il s’agit d’un outil indispensable au suivi de l’application des lois et de dialogue avec le Gouvernement.

Un recours accru et continu aux ordonnances qui n’est pas toujours gage d’efficacité : Sur la période 2012-2018, le nombre d’ordonnances publiées dépasse celui des lois adoptées selon la procédure ordinaire. De nombreuses habilitations demeurent non utilisées. 27 habilitations, prévues dans dix lois différentes adoptées pendant la session 2018-2019, n’ont pas encore donné lieu à la publication d’une ordonnance.

La ratification des ordonnances n’est pas toujours effective, faute d’inscription des projets de loi de ratification à l’ordre du jour des Assemblées. Une décision du Conseil constitutionnel n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 précise qu’une ordonnance non ratifiée acquiert rétroactivement valeur législative à compter de la fin du délai d’habilitation, dès lors que le projet de loi de ratification a été déposé dans le délai imparti. L’absence d’inscription du projet de loi de ratification prive donc le Parlement d’un débat sur la conformité de l’ordonnance à la volonté du législateur.

Les expérimentations, un outil fréquemment utilisé mais dont la mise en application est souvent incomplète : les expérimentations contribuent à une norme plus souple. Le suivi qualitatif des expérimentations permet d’effectuer un retour d’expérience et de mieux adapter la norme aux circonstances et aux spécificités des territoires. Cependant, plus d’un quart des expérimentations sont abandonnées en cours de mise en œuvre ce qui est un facteur d’insécurité législative. Leur suivi est rendu plus difficile du fait des rapports non remis au Parlement.
 
Notes
puce note (1) Rapport d’information de Mme Valérie Létard, Vice-Présidente du Sénat, Présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle sur le bilan de l'application des lois au 31 mars 2020
 
 
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