Stratégie interministérielle 2020 d’appui à une meilleure mobilisation des ressources intérieures dans les économies en développement

Issue d’une concertation interministérielle et officiellement adoptée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 8 février 2018, le Gouvernement a publié, le 23 juin 2020, la stratégie interministérielle 2020 d’appui à une meilleure mobilisation des ressources intérieures (MRI) dans les économies en développement(1).

Elle relève ainsi que pour la seule « Afrique subsaharienne, exportatrice nette de capitaux, les impôts et taxes ont rapporté en 2016 plus de 500 milliards de dollars, à comparer aux 43 milliards de dollars d’aide publique au développement (APD) fournis par les partenaires au développement, 208 milliards de dollars de capitaux étrangers (dont 57 milliards de dollars d’investissements directs étrangers – IDE) et 64 milliards de dollars de transferts de fonds des diasporas ». Or, le taux de pression fiscale y reste faible, le taux médian est de 12,7 % pour les pays les moins avancés contre 25 % pour les États membres de l’OCDE.

Le premier chapitre détaille l’approche française sur les questions de fiscalité et de développement. Elle repose sur les cinq piliers suivants :

1) une ambition globale G20-G7 afin d’œuvrer à une meilleure régulation fiscale mondiale selon les standards les plus exigeants portés dans le cadre du G20 et portés par la présidence française du G7 de 2019 ;
2) une projection de l’action française dans un cadre européen dans la droite ligne des orientations « Percevoir plus, mieux dépenser » ;
3) une conception politique et démocratique des enjeux de MRI, notamment dans les États fragiles ;
4) une transparence et une redevabilité accrues de l’ensemble des acteurs, dont les bénéficiaires de l’aide ;
5) une mobilisation interministérielle pour améliorer la coordination et la cohérence de l’offre française, technique et financière.

Le second chapitre précise les priorités sectorielles de la coopération française pour soutenir l’effort des administrations fiscales et douanières des pays en développement (PED) à mobiliser leurs ressources intérieures. Elles se déclinent autour de trois objectifs.

Dans l’objectif de définir et de soutenir l’élaboration de politiques fiscales efficaces, équitables et économiquement attractives dans les PED, notamment les plus fragiles, la coopération française va en priorité : appuyer la rationalisation et le suivi des politiques fiscales des pays partenaires ; accompagner les transitions fiscales vers une fiscalité interne ; soutenir une meilleure fiscalisation des secteurs rentiers et des ressources naturelles ; développer les leviers sous-exploités d’élargissement des recettes fiscales c’est à dire lutter contre l’informel frauduleux, valoriser le foncier et mettre en œuvre une fiscalité locale.

Pour accompagner la modernisation des administrations fiscales et le recouvrement effectif des recettes, la coopération française va prioritairement : promouvoir la transparence et lutter contre l’évasion fiscale, les pratiques abusives et les flux financiers illicites d’origine fiscale ; soutenir l’amélioration de la performance et la transparence des administrations fiscales, et lutter contre la corruption ; améliorer l’efficacité du soutien aux administrations fiscales, notamment via la promotion des nouvelles technologies ; favoriser l’accès à des données fiables, compréhensibles et comparables.

Afin d’optimiser les instruments de coopération de la France et ses partenariats, il est prioritaire : d’intégrer les enjeux d’une meilleure mobilisation des recettes intérieures publiques dans l’ensemble de nos politiques d’aide ; de soutenir les partenaires multilatéraux et la communauté francophone comme des relais d’expertise et de plaidoyer.

Cette stratégie est complétée par un plan d’investissement stratégique pour le développement, dont la dotation financière quadriennale 2020-2023 dépasse 60 millions d’euros. Associés, la stratégie et le plan d’investissement ambitionnent de créer un cercle vertueux en vue d’accroître la fiscalité interne des pays récipiendaires de l’aide publique au développement.
 
Notes
puce note (1) Gouvernement - Stratégie interministérielle 2020 - Appui à une meilleure mobilisation des ressources intérieures dans les économies en développement
 
 
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