Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1) met en œuvre les principales recommandations du rapport intitulé « Renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme » (2) remis au Premier ministre le 20 septembre 2018 établi notamment par la députée de Paris, Laetitia Avia.

Par sa décision du 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel a tout d'abord salué le caractère « louable » de l'objectif poursuivi par la loi, à savoir celui de combattre la prolifération des propos haineux en ligne, mais a cependant censuré plusieurs de ces dispositions afin de préserver l’équilibre entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté d’expression et de communication.

1/ Les principaux fondements juridiques du projet de loi Avia et son contenu 

La liberté de la communication est protégée par des fondements constitutionnels, conventionnels et de nombreux instruments législatifs l'ayant mise en œuvre d'abord pour la presse (loi du 29 juillet 1881) puis pour l'audiovisuel (loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).Le législateur de l'Union européenne est en outre intervenu spécifiquement pour gouverner les obligations des opérateurs sur Internet.

Selon la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, plus connue sous le nom de « directive e-commerce », les fournisseurs d’accès ne peuvent être tenus responsables du contenu de l’information qu’ils se bornent à transmettre qu'à partir du moment où ils acquièrent une connaissance effective du caractère illicite de ce contenu. Aucun État membre ne peut imposer une obligation générale de surveillance des informations stockées ou transmises par les prestataires de communication. La directive e-commerce a été transposée par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 n’admet l'engagement de la responsabilité des prestataires de communication civile ou pénale à raison des contenus qu’ils stockent que si, après avoir été informés de leur caractère illicite par un dispositif de signalement enserré dans de strictes conditions de forme ils n'ont pas promptement agi pour les retirer ou en interdire l'accès.

Dans sa décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, le Conseil constitutionnel avait déjà souligné, par une réserve d’interprétation, que ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d’engager la responsabilité d’un hébergeur qui n’a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n’a pas été ordonné par un juge.

Outre l’obligation de conservation et de communication des données d’identification des utilisateurs de leurs services prévue par la loi du 10 juin 2004, cette loi pose également le principe d'une coopération de ces prestataires à la lutte contre les « contenus odieux », telles que l'apologie des crimes contre l'humanité, la provocation au terrorisme, l'incitation à la haine raciale, ou à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leurs opinions religieuses ou de leur handicap, la pornographie enfantine, l'incitation à la violence notamment envers les femmes et les autres atteintes à la dignité humaine.

Ce devoir de concours les oblige à disposer d’un mécanisme de signalement aisément accessible de ces contenus, à informer les autorités publiques de leurs signalements, et à rendre publics les moyens qu’ils consacrent à la prévention de leur diffusion Le manquement à l’ensemble de ces obligations est pénalement réprimé. En outre, l'autorité administrative peut demander aux fournisseurs de contenus ou aux hébergeurs de retirer les contenus relatifs à la provocation ou à l'apologie du terrorisme ou à la pédopornographie et, en cas de refus de retrait ou de défaut de réponse, peut, sous le contrôle d’une personnalité qualifiée membre de la CNIL, enjoindre aux fournisseurs d'accès à Internet de couper l'accès à ces sites.

Toutefois, la répression de la diffusion des contenus haineux demeurait insuffisante et insatisfaisante notamment par la difficulté de qualifier l’intention pénale des organes dirigeants des prestataires souvent domiciliés à l’étranger ou encore par les contraintes des exigences procédurales.

C’est pourquoi, le projet de loi AVIA proposait de définir un nouveau régime de régulation administrative des opérateurs de plateformes à fort trafic, défini par référence à un seuil de connexion mensuel sur le territoire français qui sera déterminé par décret. Elle exigeait plus particulière des plateformes en ligne qu'elles retirent sous une heure les contenus à caractère terroriste ou pédopornographique notifiés par l'autorité administrative et sous vingt-quatre heures les contenus haineux « manifestement illicites » qui leur ont été signalés par tout internaute.

L’article 2 du projet de loi simplifiait les modalités de signalement de contenus illicites tandis que l’article 3 imposait aux opérateurs de plateformes en ligne de mettre à disposition du public une information claire et détaillée sur les dispositifs de recours. L’article 4 confiait au CSA la mission de régulation. S’agissant de l’article 5, il obligeait les plateformes visées à avoir un représentant légal en France, et augmentait les sanctions pénales applicables aux obligations existantes. Enfin, l’article 6 alignait la lutte contre les sites miroirs sur celle contre les sites interdits par des injonctions administratives de retrait.

2/ La décision du Conseil Constitutionnel et le contenu de la loi publiée

Le Conseil constitutionnel a censuré dans sa décision du 18 juin 2020, une grande partie des dispositions de la loi « Avia ». A ce titre, s'agissant du dispositif de blocage administratif, le Conseil souligne que « la diffusion d'images pornographiques représentant des mineurs, d'une part, et la provocation à des actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes, d'autre part, constituent des abus de la liberté d'expression et de communication qui portent gravement atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. »

En imposant aux éditeurs et hébergeurs de retirer, à la demande de l'administration, les contenus que cette dernière estime contraires aux articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal, le législateur a entendu faire cesser de tels abus. De même, s'agissant cette fois du retrait en vingt-quatre heures des contenus haineux « manifestement illicites », le Conseil affirme qu' en adoptant ces dispositions, le législateur a voulu prévenir la commission d'actes troublant gravement l'ordre public et éviter la diffusion de propos faisant l'éloge de tels actes. Il a ainsi entendu faire cesser des abus de l'exercice de la liberté d'expression qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers.

Dans le même temps, le Conseil rappelle, qu' « en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, [la liberté de communication] implique la liberté d'accéder à ces services » tout en y adjoignant désormais le droit, tout aussi fondamental, de s'y exprimer ».

L'accès aux services internet et la possibilité d'y exprimer ses idées et opinions sont donc les corollaires de la liberté d'expression, socle de notre société démocratique. Le Conseil a rappelé la règle qui s'impose au législateur dès lors qu'il envisage la création d'un dispositif légal : rechercher l'équilibre entre les objectifs poursuivis et les garanties constitutionnelles en cause. En l'occurrence, la sauvegarde de l'ordre public et la liberté d'expression et de communication.

Concernant en premier lieu le dispositif de blocage en une heure des contenus notifiés par l'administration, le Conseil relève que la détermination du caractère illicite des contenus en cause ne repose pas sur leur caractère « manifeste » et est soumise à la seule appréciation de l'administration, l'engagement d'un recours contre la demande de retrait n'étant pas suspensif, le délai d'une heure laissé à la plateforme pour retirer le contenu notifié ne lui permet pas d'obtenir une décision du juge avant d'être contraint de s'exécuter, et qu' en cas de non-retrait, la plateforme s'expose de surcroît à une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 250 000 €.

En second lieu, s’agissant de l'absence d'intervention a priori du juge dans le dispositif qui repose de manière exclusive sur la capacité de la plateforme à analyser tous les contenus signalés, le Conseil insiste sur le champ très large des qualifications entrant dans le champ du dispositif et, partant, la complexité du travail de qualification des contenus dont certains appellent nécessairement une contextualisation des propos signalés, travail rendu difficile par le délai particulièrement bref laissé aux plateformes pour s'exécuter.

Enfin, le Conseil relève le risque d'automaticité de la sanction dans la mesure où le dispositif ne prévoit aucune cause d'exonération de responsabilité, tenant par exemple à une multiplicité de signalements dans un même temps, alors qu'en parallèle, chaque défaut de retrait est susceptible d'entraîner le prononcé d'une sanction au montant non négligeable.

En clair, le dispositif proposé, qui, selon le Conseil constitutionnel, ne peut « qu'inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu'ils soient ou non manifestement illicites », constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.

Après la décision du Conseil constitutionnel, ne subsistent que les dispositions suivantes :
  • l'article 2 de la loi, qui allège le contenu de la notification visée par l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ;
  • la sanction des obligations pesant sur les fournisseurs d'accès et les hébergeurs visées aux quatrième et cinquième alinéas du 7 du I de l'article 6 de la LCEN et à l'article 6-1 de la LCEN : celle-ci passe de 75 000 € à 250 000 € ;
  • la création par l'article 16 de la loi d'un observatoire de la haine ;
  • l'ajout par l'article 17 de la loi du terme « manifestement » illicite à l'article 6-I de la LCEN, venant ainsi consacrer la jurisprudence de ces quinze dernières années.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
puce note (2) Le rapport : Renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet
puce note (3) Avis du Conseil d’État du 19 mai 2019 sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet
 
 
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