Une personne publique qui va bénéficier d’un transfert de compétence peut lancer une procédure de passation d’un contrat de la commande publique à condition de faire connaître la date de ce transfert et de ne signer le contrat qu’à la date d’effet du transfert

Des concurrents évincés de l’attribution des lots d’une délégation de service public de concession d’exploitation de plages naturelles par la métropole Nice-Côte d’Azur ont saisi le juge des référés précontractuels dont ils ont obtenu l’annulation de la procédure de passation au motif que la personne publique n’était pas encore compétente en la matière à la date de signature des contrats.

Le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi par l’autorité concédante, aurait pu se contenter de casser l’ordonnance pour la raison, déjà précisée dans sa décision Demathieu et Bard du 30 juin 1999 (1), qu’il ne relevait pas de l’office du juge du référé précontractuel de connaître de la compétence de l’auteur des décisions attaquées en matière d’attribution d’un contrat de la commande publique. Cette voie de recours ne permet en effet de soulever que des moyens tenant à des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Il n’en irait pas nécessairement de même dans le cas d’autres voies de recours. Le Conseil d’Etat a donc, dans une décision du 9 juin 2020 (2) saisi l’occasion qui lui était offerte par l’espèce, pour préciser à quelles conditions la conduite d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique par une autorité incompétente n’entache pas cette procédure d’irrégularité.

En effet, la métropole avait décidé de faire jouer le droit de priorité que lui reconnait le code général de la propriété des personnes publiques pour se voir concéder ces plages naturelles et un arrêté préfectoral avait acté ce transfert et sa date d’effet. Elle souhaitait donc pouvoir anticiper la passation de contrats de d’exploitation de ces plages afin que ces services puissent effectivement commencer au premier jour du transfert de compétence.

Le Conseil d’Etat a donc jugé que, « lorsqu'une personne publique a vocation à exercer la compétence nécessaire à la conclusion et à l'exécution d'un contrat de la commande publique, notamment parce qu'elle est en cours de création ou de transformation ou parce qu'une procédure, par laquelle la compétence nécessaire doit lui être dévolue, est déjà engagée, aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce qu'elle engage elle-même la procédure de passation du contrat, alors même qu'elle n'est pas encore compétente à cette date pour le conclure. »

Les seules conditions à respecter sont alors que la personne publique ait fait savoir dès le lancement de la procédure de passation que le contrat ne sera signé qu'après qu'elle sera devenue compétente à cette fin et que tel soit bien le cas.

Le Conseil d’Etat ajoute qu’une personne publique peut par ailleurs signer un contrat dont la procédure de passation a été engagée et conduite par une autre personne publique à laquelle elle est substituée de plein droit à cette date de signature.
 
Notes
puce note (1) CE 30 juin 1999, SA Demathieu et Bard, n° 198993
puce note (2) CE 9 juin 2020, Société Les Voiliers, n° 436922
 
 
Informations légales | Données personnelles