Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Le décret 2020-714 du 11 juin 2020 (1), pris en application de l’article 76 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vise à faciliter les opérations d’externalisation.

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps, cadre d’emplois, ou emploi d’origine, mais qui continue à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire. L’article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (2) a modifié l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 afin d’introduire dans le statut le détachement d’office.

Ainsi, lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial (SPIC), des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée (CDI) auprès de l’organisme d’accueil.

Il peut s’agir, par exemple, de la fabrication de repas scolaires confectionnés au sein d’une commune et transférée, dans le cadre d’une délégation de service public, à une entreprise privée. Les services accomplis en détachement dans l’organisme d’accueil seront assimilés à des services effectifs dans le corps ou le cadre d’emplois dont relève l’agent. Le détachement d’office est prononcé par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire pour la durée du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil.

En effet, les fonctionnaires sont actuellement exclus du mécanisme de transfert des contrats de travail en cas de transfert d’activité tel que prévu à l’article L. 1224-1 du code du travail ; seuls les agents contractuels se voient appliquer des dispositions équivalentes depuis la loi du 3 août 2009. Il est ainsi créé un mécanisme subsidiaire plus coercitif en sus de la procédure de droit commun, les fonctionnaires concernés par un éventuel détachement d’office ne pouvant s’y opposer. Il reviendra ainsi à l’employeur public de décider de l’emploi de cette procédure et de définir le périmètre des agents concernés par le détachement.

Le décret vise à définir les modalités d’application de la procédure de détachement d’office et modifie le décret du 13 janvier 1986, afin notamment d’y préciser les garanties dont bénéficie le fonctionnaire détaché d’office en plus de celles déjà explicitement prévues par le législateur. L’article 76 de la loi du 6 août 2019(2) permet en particulier de garantir que la rémunération du fonctionnaire en détachement ne soit pas inférieure à celle antérieurement versée par l’administration d’origine et à celle versée pour les mêmes fonctions aux salariés de la personne.

Le décret du 11 juin 2020 précise en particulier les modalités d’information du fonctionnaire au moins trois mois avant la date du détachement s’agissant de ses conditions d’emploi et de rémunération, ainsi que de renouvellement du détachement auprès de l’organisme délégataire en cas de reconduite du contrat d’externalisation afin d’éviter un retour massif vers l’administration d’origine.

Le décret détaille également les hypothèses induisant la fin de la période de détachement, à savoir le retour du fonctionnaire au cours de la période d’externalisation pour occuper un poste vacant au sein d’une administration, la radiation des cadres de la fonction publique à sa demande, ou le licenciement par l’organisme d’accueil, sans indemnité, entraînant sa réintégration dans son cadre d’emplois d’origine, même en surnombre. En l’absence de renouvellement du contrat ou de passation d’un nouveau contrat, le fonctionnaire opte soit pour sa radiation des cadres, soit pour sa réintégration dans son corps d’origine. Si le fonctionnaire décide de mettre fin à son détachement avant la fin du contrat, l’administration n’a pas d’obligation de réintégrer l’agent.

Ce dispositif vise à favoriser la réalisation d’économies par les administrations en facilitant le redéploiement des fonctionnaires dont l’emploi a été supprimé du fait de l’externalisation. Le détachement d’office est une faculté ouverte aux employeurs publics des trois fonctions publiques, il fait l’objet d’un strict encadrement compte tenu de l’objet même de la procédure, à savoir le détachement d’office d’un fonctionnaire sans son consentement qui suppose l’insertion de nombreuses garanties. Cette nouvelle procédure est attendue en particulier au sein de la fonction publique hospitalière.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
puce note (2) Article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
 
 
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