Publication d’un décret précisant les nouvelles mesures générales nécessaires en 2ème phase de déconfinement pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Publié au Journal officiel du 15 juin 2020, le décret n° 2020-724 (1) modifie le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, en deuxième phase de déconfinement (2).

Pour son application, le décret classe l’ensemble du territoire de la République en zone verte, à l’exception de la Guyane et de Mayotte qui demeurent en zone orange.

Rassemblements publics et manifestations sur la voie publique

Par dérogation à l’interdiction de rassemblement de plus de dix personnes dans un lieu public qui est maintenue, les cortèges, les défilés, les rassemblements de personnes et, de façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont autorisés par le préfet de département. Les personnes souhaitant organiser une manifestation en font la demande préalable au préfet, qui peut décider de ne pas l’autoriser s’il apparaît que les conditions de son organisation ne sont propres à garantir le respect des mesures d’hygiène de lutte contre la propagation du covid-19.

Transport aérien

Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prévoyait l’interdiction de déplacements de personnes par transport public aérien à l’exception de ceux fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé ou un motif professionnel entre les Outre-Mer et le territoire continental de la France et entre ces territoires d’Outre-Mer. La nouvelle règle limite cette interdiction aux vols entre, d’une part, la Guyane, Mayotte, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis et Futuna et, d’autre part, tout point du territoire de la République.

Accueil des jeunes enfants et enseignement

Le protocole sanitaire est assoupli dans les établissements et services d’accueil des jeunes enfants pour lesquels la limitation à des groupes de dix enfants au maximum est supprimée. L’accueil assuré par les établissements et services d’accueil des jeunes enfants se fait dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et en groupes d’enfants qui ne peuvent pas se mélanger.

Dans les écoles élémentaires et les collèges, l’obligation d’observer une distanciation physique d’un mètre est limitée aux salles de classes et autres espaces clos. Comme pour l’accueil des jeunes enfants, le brassage des élèves est limité avec un accueil par groupes ne pouvant se mélanger.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
puce note (2) Voir à ce sujet l’article de la Lettre de la DAJ n° 297, « Publication d’un décret précisant les modalités de la phase 2 du déconfinement à compter du 2 juin 2020 »
 
 
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