Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Pour faire face à la crise sanitaire, cinq textes législatifs ont d’ores et déjà été adoptés depuis le début de l’épidémie, avec les deux lois organique (1) et ordinaire d’urgence (2), la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire (3), et les deux lois de finances rectificatives du 23 mars (4) et du 25 avril derniers (5).

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (6) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne complète ces textes en habilitant notamment le Gouvernement à légiférer, par voie d’ordonnances, dans de nombreux domaines afin de répondre aux difficultés soulevées par la crise.

1° La loi comporte de nombreuses dispositions dans des matières régaliennes, sociales, et cultuelles 
  • Elle atténue la baisse d’activité et favorise sa reprise par diverses dispositions sociales :

Les dispositions relatives à l’activité partielle sont adaptées à compter du 1er juin 2020 afin de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité, de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité, notamment en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et en ajustant les règles aux caractéristiques des entreprises en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières.

Le régime de l’activité partielle est par ailleurs étendu aux salariés des particuliers-employeurs, aux assistants maternels, aux salariés au forfait et ceux sans durée de travail. Ce dispositif vise à mieux prendre en compte les réalités des entreprises. Elle ouvre la voie à un recours plus important à l’individualisation de l’activité partielle, qui n’existait pas jusqu’à la crise et dont la possibilité a été ouverte par l’ordonnance du 22 avril 2020.

Afin de limiter la menace d’un effondrement du marché du travail depuis le déclenchement de l’épidémie, le droit du travail a fait l’objet de nombreuses adaptations qui ont permis de limiter les ruptures de contrats. Cette nouvelle loi permet de prolonger, dans la limite des six mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, les CDD et les contrats d’intérim arrivant à échéance bien qu’ayant été suspendus durant tout ou partie du confinement. En effet, la suspension du contrat de travail, notamment à l’occasion du placement du salarié en activité partielle, ne modifie pas, en droit, l’échéance du contrat.

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les autres établissements publics administratifs d'enseignement supérieur et les autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d'enseignement supérieur ou de recherche sont également autorisés à prolonger des contrats afin de poursuivre les activités et travaux de recherche. La loi permet également de prolonger la durée des contrats des adjoints de sécurité et des volontaires dans les armées servant au sein de la gendarmerie nationale.

Elle prévoit plusieurs garanties à titre exceptionnel, notamment en prenant en compte en vue de l’ouverture du droit à pension, les périodes comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pendant lesquelles l’assuré perçoit l’indemnité horaire versée au titre de l’activité partielle (L. 5122-1 du code du travail). Les salariés placés en position d’activité partielle depuis le12 mars 2020 continuent de bénéficier, le cas échéant avec leur ayant droit, des garanties complémentaires prévues à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et des avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, indépendamment des stipulations contraires de l’acte instaurant de telles garanties et des clauses du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur, ou du règlement auquel il a adhéré.

En terme de garanties apportées, la loi autorise l’instance de gouvernance du régime de retraite complémentaire des professions artisanales et commerciales disposant de réserves financières à utiliser ces réserves pour financer une aide financière exceptionnelle apportée à ces entrepreneurs.

La loi instaure deux dispositifs conventionnels temporaires permettant de limiter la perte de rémunération induite par le placement des salariés en activité partielle. Un accord collectif pourrait imposer aux salariés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération d’affecter des jours de repos conventionnels acquis et non pris, ou une partie de leurs congés payés excédant 24 jours ouvrables à un fond de solidarité pour être monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie par les autres salariés en activité partielle. Le nombre total de jours pouvant être monétisés est limité à 5 par salarié. Ces dispositions s'appliquent rétroactivement à compter du12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.

Désormais, un accord collectif pourra prévoir des réductions d’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation et des engagements spécifiquement souscrits en contrepartie par l’employeur, notamment pour le maintien de l’emploi.

Par décision unilatérale de l’employeur, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans peut être mis en place afin de permettre aux salariés d’augmenter leur rémunération et aux entreprises de mieux répartir les fruits de leur performance. Cela suppose qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de sa décision. Cette disposition est applicable à l’employeur d’une entreprise de moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.

S’agissant des agents publics, la loi déroge à la règle du remboursement de la mise à disposition d’un agent public territorial ou hospitalier auprès d’un établissement public de santé, social ou médico-social pendant l’état d’urgence sanitaire pour laisser la possibilité aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière de mettre gratuitement à disposition des établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux leurs agents, afin qu’ils en renforcent les effectifs. Elle neutralise la période d’interruption entre deux contrats à durée déterminée au sein de la fonction publique. Le médecin de prévention peut désormais procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Elle permet d’anticiper les difficultés de recrutement dans les armées en habilitant le Gouvernement à mettre en œuvre des dispositions exceptionnelles, pendant la durée de l’état d’urgence et 6 mois après sa fin, pour allonger la durée des services des contractuels et militaires de carrière au-delà des limites statutaires, autoriser leur réengagement pour ceux qui ont quitté le service sans atteindre la limite d’âge ou réintégrer les militaires en congé de reconversion.
  • Elle remédie au fonctionnement de l’appareil judiciaire fortement perturbé par la crise sanitaire :

Ces perturbations ont conduit au report de nombreux procès. La première difficulté réside dans le risque qu’un nombre élevé de jurés figurant sur la liste de session ne répondent pas aux convocations qui leur seront adressées ou demandent à être dispensés de leur participation aux assises, empêchant ainsi, pour chaque affaire, de tirer au sort les six ou neuf jurés nécessaires à la composition de la cour d’assises et, par conséquent, de tenir les assises. La première série de mesures envisagées a pour objet de faciliter la composition des jurys en augmentant la liste des jurés de façon à faire face aux désistements qui pourraient compromettre les sessions des cours d’assises programmées jusqu’à la fin de l’année 2020.

La deuxième série de mesures a pour objet d’étendre le champ de l’expérimentation relative aux cours criminelles afin de permettre que certains dossiers devant être jugés en premier ressort par des cours d’assises soient traités par des cours criminelles. La procédure devant la cour criminelle présente plusieurs particularités, dont des délais d’audiencement abrégés et le recours à la majorité pour les décisions portant sur la culpabilité et la peine (deux jours d’audience en moyenne au lieu de trois jours et demi aux assises). Afin de faire face au stock d’affaires pénales qui se sont accumulées depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il prévu de permettre aux procureurs de la République de réorienter les procédures de certaines juridictions ou un classement sans suite dans le cadre de procédures contraventionnelles sans victime.
  • La loi prend en compte les effets de la crise sur les acteurs économiques et assure la continuité de la vie économique :

Elle autorise le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois, des mesures visant à améliorer la gestion de la trésorerie de l’Etat. Elle prévoit de centraliser les trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public afin d’améliorer la gestion de la dette de l’État. Il est prévu d’imposer le dépôt au Trésor des réserves d'un certain nombre d'organismes. Le champ de l’habilitation, donnée sur une période de six mois, comprend en plus des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique, les organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public établis par la loi et dont les disponibilités sont majoritairement issues de ressources prévues par la loi, mais exclut les organismes établis par les collectivités territoriales, tels que les sociétés d'économie mixte (SEM) ou autres entreprises publiques locales. Sont également explicitement exclut du champ de l'habilitation les organismes gérant un régime de retraite, ceux mentionnés dans le code de l'action sociale et des familles et les caisses créées en application de la loi du 31 décembre 1971, c'est-à-dire les établissements du secteur médico-social et les caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).

Elle instaure une procédure transactionnelle administrative et de mécanismes de réparation des préjudices pour les consommateurs. Elle autorise par ordonnance le gouvernement, afin de prolonger pour une durée maximum de 14 mois, l’application des mesures prévues par l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

En matière de marchés publics conclus par l’Etat et ses établissements publics, par dérogation à l’article L. 2195-4 du code de la commande publique, l’acheteur ne peut plus désormais procéder à la résiliation unilatérale d’un marché public au motif que le titulaire est admis à la procédure de redressement judiciaire ou à une procédure équivalente avant le 10 juillet 2021 inclus.

La loi autorise la modification des règles d’affectation prévues à l’article L. 3262-5 du code du travail de la contre-valeur des titres restaurant émis en 2020 et périmés, afin de contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs.

La loi habilite le gouvernement à prolonger par ordonnance la délégation de gestion de l’Etat aux régions de plusieurs fonds européens (FEDER), le fonds social européen (FSE) ou le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ou encore de prendre des dispositions spécifiques (FEADER) ainsi que des mesures d’adaptations rendues nécessaires par l'évolution du cadre financier pluriannuel européen.

2° Elle aménage les échéances d’application de dispositions rendues urgentes ou, au contraire, difficilement atteignables dans le contexte de pandémie

La loi remédie aux difficultés soulevées par le renouvellement des mandats électifs dans de nombreux domaines (comme celui des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles). La référence à la « durée » de désignation du titulaire d’un mandat permet de proroger des mandats pendant la période nécessaire à l’organisation d’une nouvelle élection, tandis que la référence à « la date limite de désignation » permet de viser le cas d’élections à des fonctions nouvellement créées ou au sein de nouvelles structures, comme dans le cadre de la mise en place de la nouvelle gouvernance de la SNCF.

L’instauration d’un confinement durable a mis à l’épreuve l’ensemble des secteurs d’activité dépendant d’une main d’œuvre étrangère, s’installant temporairement sur le territoire pour participer à des travaux saisonniers. Les activités saisonnières risquent de voir leurs difficultés se prolonger lors du déconfinement, prises dans un étau entre le retour des actifs à leurs missions traditionnelles et l’expiration des titres de séjour des travailleurs étrangers arrivés avant le confinement. Le travailleur saisonnier étranger peut alors exercer un ou plusieurs emplois saisonniers, à condition que la durée de son activité n’excède pas, en cumulé, six mois par an. Cette durée pourrait être portée à neuf mois, au titre de l’année 2020, pour les travailleurs saisonniers étrangers présents en France lors de l’instauration du confinement.

Les étrangers titulaires d’un visa de court séjour et les étrangers exemptés de l’obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire national au-delà de la durée maximale de séjour autorisée se voient délivrer par l’autorité compétente une autorisation provisoire de séjour.

La loi permet aussi l’adaptation, pour les saisons 2019/2020 et 2020/2021, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés. Les règles des compétitions sportives seront adaptées pour permettra de procéder aux sélections correspondantes.

3 ° Elle prépare les conséquences de la fin de la période de transition instituée par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, dans l’attente de l’issue des négociations de l’accord de partenariat

Afin de préserver les intérêts de la France, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois, les mesures pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Les mesures envisagées par le Gouvernement se concentrent sur un nombre limité de points précis qui ne sont pas couverts par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni entré en vigueur le 31 janvier 2020. Ces mesures visent, pour ces domaines précis, à atténuer certaines conséquences négatives issues du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Elles doivent pouvoir être adoptées rapidement, en raison de la date de fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020.

L’objectif est de maintenir le cadre de gestion unifiée du Tunnel sous la Manche prévu par le Traité de Cantorbéry. Ce maintien suppose, d’une part, une modification du droit de l’Union pour permettre la constitution d’autorités binationales de sécurité entre un Etat membre et un Etat tiers, et d’autre part, la négociation d’un protocole additionnel au Traité de Cantorbéry permettant de conforter l’application du droit de l’Union en matière ferroviaire sur la partie française du Tunnel, comme l’impose le droit de l’Union, et donc sur l’intégralité du tunnel afin de maintenir un cadre unique pour l’ensemble de l’infrastructure.

Il s’agit aussi de protéger les épargnants détenteurs de PEA ou souscripteurs de fonds de capital investissement en évitant que les détenteurs de PEA et les gestionnaires de fonds de capital investissement commercialisés auprès d'investisseurs non professionnels n'aient à céder dans la précipitation et dans de très mauvaises conditions financières les titres britanniques qu'ils ont acquis. Les règles régissant ces produits et placements imposent en effet plusieurs quotas d'investissement dans des titres de l'UE ou de l'EEE si bien que les titres émis par des sociétés britanniques ne seront plus éligibles.

Il s’agit de sécuriser le sort des licences et autorisations de transfert de produits et matériels à destination du Royaume-Uni, délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense avant la fin de la période de transition, car ces licences individuelles et les licences globales de transfert, délivrées à destination du Royaume-Uni en application de l’article L. 2335-10 du code de la défense avant le retrait du Royaume-Uni, ne seront plus valables après la fin de la période transition.

Il convient également de protéger les assurés français car, à compter de la fin de la période de transition instituée par l’accord de retrait, le droit de l’Union européenne ne sera plus applicable aux organismes d’assurance établis au Royaume Uni, lesquels ne disposeront plus du « passeport européen » qui leur permet d’exercer leur activité sur le territoire de l’Union sous réserve d’une simple notification à l’autorité compétente de l’Etat d’accueil.

L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures règlementaires d’application prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi.
 
Notes
puce note (1) Loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (2) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (3) Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
puce note (4) Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
puce note (5) Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
puce note (6) Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
 
 
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