La DGCCRF publie un vadémécum à destination des entreprises pour la protection du consommateur, des relations commerciales et le respect de la concurrence

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié, le 10 juin 2020, un vadémécum à destination des entreprises relatif à la protection du consommateur, des relations commerciales et du respect de la concurrence(1).

Dans une première partie, le vadémécum traite des relations entre les entreprises et les consommateurs. Il présente le cadre juridique avantageux dont bénéficient les consommateurs dans le cadre d’une relation commerciale pour compenser le déséquilibre dans leur relation avec le professionnel.

Les consommateurs bénéficient d’une obligation d’information avant tout engagement commercial qui porte sur le produit ou le service, sur le prix, les garanties légales et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Ils profitent également d’une obligation de conseil. Les comportements déloyaux ou trompeurs vis-à-vis des consommateurs sont pénalement sanctionnés.

Le vadémécum précise toutes les modalités de vente permises ainsi que leurs conditions d’application. Les ventes à distance et hors établissements y sont notamment détaillées : vente en ligne, démarchage à domicile, démarchage téléphonique. Les techniques de ventes réglementées sont listées avec des renvois vers des fiches spécifiques traitant de la question pour les liquidations, les ventes au déballage et les soldes.

La conclusion du contrat de vente (par la signature d’un document mais aussi par le paiement de tout ou partie du prix ou le début d'exécution des obligations, etc.) est précisée. Elle engage chacun des contractants à condition que le contrat soit clair et compréhensible, sans clauses abusives, qu’il respecte le droit de réflexion et le droit de rétractation du consommateur ainsi que les règles relatives à la protection des données personnelles.

Le contrat doit être exécuté avec loyauté. Cela implique une livraison du bien ou une réalisation de la prestation, l’obtention du paiement du prix, la mise en œuvre des garanties dues aux consommateurs et la possibilité de régler à l’amiable un éventuel litige.

L’obligation générale de conformité et de sécurité est rappelée. Les professionnels responsables de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service sont tenus de vérifier que celui-ci est conforme aux règles de sécurité spécifiques et à l'exigence de sécurité générale à laquelle les consommateurs sont légitimement en droit de s'attendre.

Dans une deuxième partie, le vadémécum analyse les relations commerciales entre professionnels.

Celles-ci doivent notamment respectées le formalisme des facturations, les délais de paiement, l’interdiction de la revente à perte. Il est rappelé que le code de commerce sanctionne le fait pour l’une des parties au contrat d’obtenir de son cocontractant un avantage sans contrepartie, ou disproportionné par rapport à la valeur de la contrepartie, ainsi que de soumettre l’autre partie à un déséquilibre significatif. La rupture brutale des relations commerciales établies pour tenter d'obtenir des conditions abusives concernant les prix ou les modalités de vente est aussi interdite par la loi.

Les pratiques anticoncurrentielles, telles que l’abus de position dominante, l'entente anticoncurrentielle ou encore l’abus de dépendance économique sont définies.

Enfin, la troisième partie du vadémécum vise à protéger les entreprises des arnaques et comporte des renvois vers des fiches spécifiques sur les pratiques commerciales trompeuses, la contrefaçon de marque, les arnaques aux annuaires professionnels, les arnaques à la mise en conformité au RGPD, les arnaques au président et l’arnaque au diagnostic accessibilité.
 
Notes
puce note (1) DGCCRF – Vadémécum à destination des entreprises : protection du consommateur, relations commerciales, respect de la concurrence
 
 
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