Publication de l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19(1), l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(2) a été publiée au Journal officiel du 11 juin 2020.

L'article 1er de l’ordonnance du 10 juin 2020 a pour objet de prolonger la durée du fonds de solidarité, créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020(3) pour une durée de trois mois, jusqu'à la fin de l'année 2020 afin de poursuivre le paiement des aides pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire. Au 9 juin 2020, plus de 3,2 millions d'aides ont été versées par le fonds de solidarité pour un montant supérieur à 4,4 milliards d'euros.

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020(4) prévoit que le fonds de solidarité est constitué de deux volets. Le premier volet, géré par la direction générale des finances publiques, permet le versement d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. Le second volet permet le versement d'une aide complémentaire aux entreprises les plus en difficulté, après instruction des régions, les dépenses étant ensuite vérifiées et ordonnancées par le préfet de région. L'article 2 de l’ordonnance du 10 juin 2020 étend le pouvoir de demander aux bénéficiaires des aides la communication des pièces justificatives des agents de la direction générale des finances publiques(5) aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat. Il autorise la transmission entre administrations des informations strictement nécessaires à l'instruction des demandes, au contrôle des aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.

Enfin, l'article 3 prévoit l’application de l’ordonnance du 10 juin 2020 sur l'ensemble du territoire de la République et l’application de l’article 2 à Wallis-et-Futuna.
 
Notes
puce note (1) Article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (2) Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (3) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (4) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (5) Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
 
 
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