La lettre de la DAJ, n°298 du 25 juin 2020, Rapport annuel 2019 du médiateur national de l’énergie

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Rapport annuel 2019 du médiateur national de l’énergie

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Des nouvelles mesures pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire

Une personne publique qui va bénéficier d’un transfert de compétence peut lancer une procédure de passation d’un contrat de la commande publique à condition de faire connaître la date de ce transfert et de ne signer le contrat qu’à la date d’effet du transfert

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L’élaboration du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Présentation du plan de soutien à l’aéronautique pour une industrie verte et compétitive

L’Arcep publie les résultats de son suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit au premier trimestre 2020

Publication du rapport d’activité 2019 de la CNIL

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Publication de l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

La DGCCRF publie un vadémécum à destination des entreprises pour la protection du consommateur, des relations commerciales et le respect de la concurrence

Publication d’une étude sur la dynamique des ateliers de fabrication numérique en France faisant l’état des lieux et le bilan de leurs impacts auprès des entreprises et des territoires

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Questions sociales

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

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