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19 décembre 2019
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n°286 -
19 décembre 2019
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n°285 -
5 décembre 2019
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n°284 -
21 novembre 2019
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7 novembre 2019
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n°282 -
24 octobre 2019
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n°281 -
10 octobre 2019
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26 septembre 2019
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n°279 -
12 septembre 2019
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12 septembre 2019
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18 juillet 2019
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24 mai 2018
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19 avril 2018
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Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
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Des nouvelles mesures pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire
Une personne publique qui va bénéficier d’un transfert de compétence peut lancer une procédure de passation d’un contrat de la commande publique à condition de faire connaître la date de ce transfert et de ne signer le contrat qu’à la date d’effet du transfert
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L’élaboration du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020
La Cour des comptes publie un rapport relatif au pilotage stratégique par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères des opérateurs de l’action extérieure de l’Etat
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Marchés
5 article(s)
Publication de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Présentation du plan de soutien à l’aéronautique pour une industrie verte et compétitive
L’Arcep publie les résultats de son suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit au premier trimestre 2020
Publication du rapport d’activité 2019 de la CNIL
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Entreprises
4 article(s)
Publication de l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
La DGCCRF publie un vadémécum à destination des entreprises pour la protection du consommateur, des relations commerciales et le respect de la concurrence
Publication d’une étude sur la dynamique des ateliers de fabrication numérique en France faisant l’état des lieux et le bilan de leurs impacts auprès des entreprises et des territoires
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Questions sociales
4 article(s)
Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
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