Commande publique et covid-19 - Une mesure en faveur des entreprises en redressement judiciaire

Afin de soutenir les entreprises dont l’activité et la santé financière ont été fortement impactées par la crise sanitaire, la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, définitivement adoptée par le Sénat le 10 juin, contient une mesure en faveur des entreprises en redressement judiciaire.

En l’état du droit, l’article L. 2195-4 du code de la commande publique (1) permet aux acheteurs de résilier un marché public lorsque son titulaire fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce et n’informe pas l’acheteur du changement de sa situation.

Pour que les entreprises qui risquent d’être admises à la procédure de redressement judiciaire du fait des difficultés qu’elles ont rencontrées pendant la crise sanitaire ne soient pas davantage pénalisées, l’article 1er nonies de la loi déroge temporairement à cette disposition afin de permettre à ces entreprises de poursuivre l’exécution de leurs marchés et éviter les risques de placement en liquidation judiciaire.

Ainsi, jusqu’au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs ne pourront pas mettre en œuvre le dispositif de résiliation de plein droit du contrat, prévu par le 1° du III de l’article L. 622-13 du code de commerce, en cas de silence de l’administrateur après que l’acheteur l’a mis en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat.
 
Notes
puce note (1) Article L. 2195-4 du code de la commande publique
 
 
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