Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique

Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 (1) est pris pour l’application de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui a été introduit par l’article 80 de la loi transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (2) qui lui-même résulte de l’accord majoritaire relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé le 30 novembre 2018 par les employeurs publics et la majorité des organisations syndicales représentatives.

Cet accord prévoit l’élaboration et la mise en œuvre par les employeurs publics d’ici le 31 décembre 2020, d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur une durée de trois ans. Ces plans d’action doivent préciser les engagements des employeurs publics en matière d’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que les objectifs à atteindre et comportent obligatoirement des mesures sur les axes suivants :
  • évaluer, prévenir et le cas échéant, traiter des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
  • garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadre d’emploi, grade et emplois de la fonction publique ;
  • favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
  • prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.

Des mesures supplémentaires peuvent être ajoutées notamment sur la gouvernance de la politique d’égalité professionnelle.

Outre, la consultation des instances de dialogue social compétente, l’article 6 septies prévoit les autorités habilitées à établir ces plans d’action à la charge de l’Etat, de ses établissements publics administratifs, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants et des établissements publics mentionnés aux articles 2 et 116 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 précise les conditions d’application en indiquant principalement les modalités d’application de la pénalité due par les administrations en charge de l’élaboration du plan en cas de non-respect de l’obligation son élaboration. Ces dispositions visent également à concilier les principes de niveau constitutionnel que sont l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités sociales et professionnelles (article 1, alinéa B de la Constitution) et le principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72, alinéa C de la Constitution).

Le plan doit être transmis avant le 1er mars de l’année suivant le terme du précédent plan à l’autorité compétente qui, selon le cas, est le ministre chargé de la fonction publique, les autorités de tutelles pour les EPA de l’Etat, les préfets pour les collectivités territoriales et leurs EPCI de plus de 20 000 habitants, les directeurs généraux des ARS pour les établissements publics mentionnés à l'article 2 et à l’article 116 de la loi du 9 janvier 1986.

À l’issue d’un délai de mise en demeure de cinq mois et dès lors qu’il est constaté l’absence de mise en conformité, l’article 3 du décret prévoit la modulation suivante :
  • 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels en cas d’absence de transmission de tout élément justifiant l’engagement de l’élaboration du plan ou en l’absence de renouvellement du plan d’action précédemment établi, matérialisé notamment par l’engagement d’une concertation avec les organisations syndicales ;
  • 0,50 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels à défaut de transmission du plan d’action finalisé ou en l’absence de renouvellement du plan d’action précédemment établi.

Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des collectivités territoriales ou EPCI atteignant le seuil de 20 000 habitants, en raison de leur création ou d'un accroissement de population. Le plan d'action relatif à l'égalité professionnelle est alors établi par l'autorité compétente au plus tard le 31 décembre de l'année suivante (XVII de l’article 94 de la loi du 6 août 2019).

Le ministre chargé de la fonction publique transmet pour information au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un document présentant le bilan de la mise en œuvre, par les départements ministériels des dispositions de l'article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique dont l’impact est plus notable.
puce note (2) Article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
puce note (3) Accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommesdans la fonction publique
 
 
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