Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 (1) pris pour l’application de l’article 85 de la loi 2020-828 du 6 août 2019 (2) de transformation de la fonction publique modifie plusieurs dispositions statutaires (3)(4)(5) au sein des trois versants de la fonction publique afin de prévoir le maintien des droits à l’avancement, dans la limite de cinq ans pour l’ensemble de la carrière, pour les agents en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant.

Cette période est désormais assimilée à des services effectifs. Le maintien des droits à l’avancement s’applique quel que soit le sexe du fonctionnaire qui demande à être placé en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant. Ainsi, les hommes ou les femmes qui recourent à ces positions pourront désormais conserver leurs droits à la retraite et à l'avancement d'échelon et de grade pendant une durée maximale de cinq ans.

Le décret 2020-529 intègre également au sein des mêmes dispositions statutaires, les mesures issues de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique visant notamment à favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale : 
  • l’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité pour élever un enfant est porté de huit à douze ans ;
  • la durée minimale du congé parental initialement de six mois est réduite à deux mois ;
  • les demandes de renouvellement de congé parental doivent être présentées au moins un mois avant la fin du congé en cours, au lieu de deux mois auparavant.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant
puce note (2) L’article 85 de la loi 2020-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
puce note (3) Décret n° 85-986 du 16 septembre relatif à la fonction publique de l’Etat,
puce note (4) Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif à la fonction publique territoriale
puce note (5) Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à la fonction publique hospitalière
 
 
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