Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l’Etat

La médecine de prévention au sein du système de santé au travail s’assure du suivi médical individuel des agents et de celui plus technique des conditions de travail par l’intermédiaire de ses médecins.

Le rôle du médecin consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé. Il agit dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. Il est le conseiller de l'employeur, des agents, des représentants du personnel et des services sociaux sur différentes questions relatives à la santé au travail.

Le décret 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l’Etat modifie le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (1) relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l’Etat afin de répondre à la pénurie des médecins de prévention. A cet effet, le décret du 27 mai 2020 développe les opportunités permises par les évolutions de la technologie et fait le choix de la pluridisciplinarité.

Les nouvelles dispositions visent à donner la possibilité aux professionnels de santé d’effectuer des consultations médicales ou soignantes à distance dans les conditions comparables à celles pratiquées en télémédecines.

Le principe du développement de la pluridisciplinarité en santé au travail déjà prévu par le décret n° 2020-774 du 28 juin 2011 consiste à renforcer la présence des infirmiers et d’étendre leur domaine de compétence dans le cadre de protocoles écrits, aux visites quinquennales qui deviennent des « visites d’information et de prévention », aux visites intermédiaires, ainsi qu’aux actions sur le milieu professionnel.

Les infirmiers en santé au travail devront suivre une formation en santé au travail, dont le programme sera défini par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Le rôle du médecin en tant que coordinateur de l’équipe pluridisciplinaire est réaffirmé. Ses moyens sont renforcés, notamment sa capacité de prescrire des examens complémentaires. Un droit d’alerte spécifique du médecin du travail est créé, à l’instar de ce qui existe pour le secteur privé.

Le renforcement des possibilités de mutualisation des services de médecine de prévention entre les trois versants de la fonction publique est un axe majeur de la réforme pour faire face aux besoins de recrutement de médecins du travail dans certaines régions. Le décret permet de trouver un fondement juridique qui permettra de sécuriser les expérimentations en cours sur cette question.

Les critères de définition des agents concernés par la surveillance médicale renforcée restent inchangés. Le principe de la définition par le médecin de la nature et de la fréquence des visites demeure également inchangé. Cependant, la fréquence de ces visites passe de un à quatre ans maximum, avec la mise en place d’une visite intermédiaire pouvant être effectuée par un infirmier en santé au travail ou un collaborateur médecin.

Les agents qui ne sont pas concernés par la surveillance renforcée bénéficient d’une visite d’information et de prévention, cette visite pouvant être réalisée par un infirmier en santé au travail ou un collaborateur médecin dans le cadre d’un protocole écrit. Le professionnel de santé peut si nécessaire, orienter l’agent vers un médecin. L’agent conserve la possibilité d’être reçu, à sa demande, par un médecin.

Les conditions dans lesquelles un agent peut demander à être reçu par un médecin ou dans lesquelles l’administration peut demander au médecin de recevoir un agent sont précisées.

Pour finir, afin de renforcer la lisibilité des postes proposés dans les services de médecine de prévention auprès des médecins du travail, le décret modifie la dénomination « médecin de prévention » en « médecin du travail » en cohérence avec l’existence d’un vivier unique de professionnels.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat
 
 
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