Publication d’un arrêté relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

Le ministère de la justice a publié le 20 mai 2020 un arrêté relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel (1) venant abroger deux anciens arrêtés de 2010 et 2011 (2)(3).

Le nouvel arrêté ne fait pas de distinction selon la nature de la procédure devant la cour d’appel, c’est-à-dire avec et sans représentation obligatoire d’avocat (ROA).

L’arrêté précise les modalités de communication par voie électronique des actes de procédures mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile (4) : les « envois, remises et notifications des acte de procédure, des pièces, avis et avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles ».

Il précise également les échanges d’actes effectués entre avocats, entre avocats et la juridiction, entre le ministère public et un avocat ou entre le ministère public et la juridiction devant la cours d’appel ou devant son premier président.

L’entrée en vigueur de l’arrêté a été fixée le jour de sa publication, le 21 mai 2020, tandis que la disposition portant sur la transmission des actes au premier président entrera en vigueur le 1er septembre 2020.

Le premier chapitre précise les conditions de forme des actes de procédure remis par la voie électronique (type de fichier, dispositif de stockage etc.).

Le deuxième chapitre porte sur l’utilisation du système de communication « ComCI CA » par les agents du ministère de la justice pour traiter les données recueillies. Ce système est adossé au réseau privé virtuel justice (RPVJ).

Le troisième chapitre précise les conditions d’accès des avocats au système de communication électronique par le « réseau privé virtuel avocat » (RPVA), système sécurisé permettant de respecter la confidentialité et l’intégrité des informations.

Le quatrième chapitre porte sur la mise en place d’un dispositif d’identification des avocats permettant de s’assurer de la qualité de l’avocat (personne physique).

Le cinquième chapitre traite des aspects techniques de la sécurité des transmissions.
 
Notes
puce note (1) Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel
puce note (2) Arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel
puce note (3) Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel
puce note (4) Article 748-1 du code de procédure civile
 
 
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