Le juge constitutionnel précise la valeur juridique des ordonnances dans la décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020

Par sa décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 (1), le Conseil constitutionnel précise qu’une ordonnance ne pouvant plus, à l’expiration du délai d’habilitation, être modifiée que par la loi dans les matières qui relèvent du domaine législatif, doit être regardée comme relevant du domaine de la loi.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2020 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l’article L. 311-5 du code de l’énergie dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 9 mai 2011 (2) aux dispositions de l’article 7 de la Charte de l’environnement (3).

Selon l’article 7 de la Charte, « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. »

Sur le fond, l’association requérante Force 5 a estimé que le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence en ne prévoyant pas de dispositif permettant la participation du public à l’élaboration de la décision administrative autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité.

Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel reconnaît que l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte.

Dans un second temps, le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions contestées à l’article 7 de la Charte. Pour cela, une distinction est opérée dans le temps avant et après l’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (4).

Entre la date d’entrée en vigueur de l’article L. 311-5 (1er juin 2011) et de cette ordonnance (1er septembre 2013), le Conseil constitutionnel relève que le législateur a méconnu les exigences de la Charte puisqu’aucune disposition n’assurait la mise en œuvre du principe de participation du public pour les décisions publiques autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité. Pendant cette période, les dispositions contestées sont contraires à la Constitution.

Selon l’article 62 de la Constitution, la déclaration d’inconstitutionnalité s’accompagne de l’abrogation des dispositions visées. En l’espèce, le Conseil estime que la remise en cause de toutes les mesures ayant été prises sur cette période ne bénéficie pas à l’auteur de la QPC et « aurait des conséquences manifestement excessives ». Ces mesures ne peuvent donc pas être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

En revanche, l’entrée en vigueur de l’ordonnance a permis d’insérer dans le code de l’environnement l’article L. 120-1-1 (5) qui prévoit une procédure qui répond aux exigences d'accès du public aux informations relatives à l'environnement et de participation à l'élaboration des décisions publiques prévues à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Un projet de loi de ratification de l’ordonnance a été déposé devant le Parlement dans les trois mois à compter de sa publication, délai fixé par l’article d’habilitation (6). Le Parlement ne s’est toutefois pas prononcé sur la ratification, étant rappelé que depuis la révision constitutionnelle de 2008 (7), les ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ne peuvent être ratifiées que de manière expresse (8).

Avant leur ratification, les ordonnances sont des actes administratifs soumis au contrôle du juge administratif. À l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances ne peuvent toutefois être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Dans sa décision du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel estime que, puisque les dispositions de l’ordonnance intervenues dans les matières relevant du domaine législatif ne peuvent plus, à l’expiration du délai d’habilitation, être modifiées que par la loi, l’ordonnance doit être regardée à compter de celle-ci comme des dispositions législatives.

En l’espèce, l’expiration du délai d’habilitation intervenant le 1er septembre 2013, le Conseil en déduit que la participation du public est définie à compter de cette date par la loi au sens de l’article 7 de la Charte et que les dispositions contestées sont de celle-ci conformes à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 - Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
puce note (2) Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
puce note (3) Charte de l’environnement de 2004
puce note (4) Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
puce note (5) Article L. 120-1-1 du code de l’environnement
puce note (6) Article 12 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
puce note (7) Loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
puce note (8) La ratification a pour effet de transformer rétroactivement l’ordonnance en texte de valeur législative. Elle acquiert valeur de loi à compter de sa signature.
 
 
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