Publication d’un décret relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’État

L’article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales (1) ouvre la possibilité aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu’à leurs établissements publics d’adresser au préfet une demande de prise de position formelle sur une question de droit portant sur un projet d’acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif. La demande peut porter sur la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice de leurs compétences, ou les prérogatives dévolues à leur exécutif.

Si l’acte est conforme à la prise de position formelle, le représentant de l’État ne peut pas le déférer au tribunal administratif, au titre de la question de droit soulevée et sauf changement de circonstances. Toutefois, le silence gardé par le représentant de l’État pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle.

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont précisées par le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 (2) qui complète la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. Il fixe les conditions de formalisation des échanges entre l’autorité à l’origine de la demande de prise de position formelle et le représentant de l’État compétent au titre du contrôle de légalité de l'acte concerné.

Il est ainsi précisé que la demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande. Outre le projet d’acte et la question de droit soumise au représentant de l’État portant sur l’interprétation d’une disposition législative ou réglementaire directement liée au projet d'acte, la demande doit comprendre un exposé des circonstances de fait et de droit fondant le projet d'acte ainsi que toute information ou pièce utile. Le représentant de l’État peut demander que des éléments complémentaires lui soient fournis si la demande est incomplète.

Le décret établit par ailleurs que le délai de trois mois au terme duquel le silence gardé par le représentant de l’État vaut absence de prise de position formelle court à compter de la date de réception de la demande.

De même que la demande de prise de position formelle transmise au préfet, la prise de position devra être communiquée « par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception. »

Enfin, dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, la prise de position formelle doit être jointe à l’acte définitivement adopté lors de sa transmission au représentant de l’État ou, le cas échéant, au délégué dans l'arrondissement du représentant de l’État dans le département.
 
Notes
puce note (1) Article L.1116-1 du code général des collectivités territoriales
puce note (2) Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat
 
 
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