Publication de l’ordonnance n° 2020-560 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire

L’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020(1) fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire a pour objet, s’agissant des dispositifs transitoires initialement corrélés à la durée de l’état d’urgence sanitaire, de modifier la période d’application de plusieurs ordonnances prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

L’article 1er aménage et complète les dispositions prévues par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adapte les procédures pendant cette période.

Ce texte a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance, et défini pour cela une «période juridiquement protégée» qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cette date est celle à partir de laquelle commenceront à courir les délais prorogés.

Si l’état d’urgence, qui devait initialement prendre fin le 23 mai, a été prorogé au 10 juillet 2020 par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, la sortie progressive du confinement au 11 mai permet une reprise de l’activité dans plusieurs domaines de l’activité économique, sociale et administrative et le retour aux règles de droit commun de computation des délais.

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 substitue dès lors comme terme de la période juridiquement protégée une date fixe, le 23 juin 2020, à la référence glissante fondée sur la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le choix de la date du 23 juin correspond à la date précédemment identifiée par tous les acteurs économiques. Sans l’intervention de l’ordonnance du 13 mai 2020, le terme de la période juridiquement protégée aurait été le 10 août 2020, inclus (1 mois après le terme de l’état d’urgence sanitaire).

Les autres dispositions de l’article 1er ajustent le terme de diverses mesures d’urgence.

Tel est le cas s’agissant des mesures visées par l’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 , pour lequel l’échéance est prorogée de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la fin de cette période et non plus deux comme fixé précédemment, les délais prévus pour la consultation ou la participation du public, suspendus jusqu'au 30 mai 2020 inclus (3° et le 4°de l’article 1er) l’organisation d’enquêtes publiques en recourant uniquement à des moyens dématérialisés et la suspension des délais des procédures et avis des codes de l'urbanisme et de l'environnement qu’implique la livraison des ouvrages nécessaires à l’organisation des jeux olympiques pour la fin de l’année 2023.

Le 1° de l’article 2 proroge les droits attribués aux enfants en situation de handicap en allant au-delà de ce que prévoit déjà l’ordonnance n° 2020-312.

Selon le 2° du même article, afin d’apprécier la situation des cotisants et contributeurs sociaux pendant une période d’un mois et demi après la sortie du confinement, les délais régissant les procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales, de contrôle et le contentieux subséquent sont suspendus entre le 12 mars 2020 et jusqu'au 23 mai 2020 inclus.

L’article 3 modifie l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020, pour les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux. Il prévoit que la prorogation de quatre mois est applicable à celle de ces procédures dont les délais expirent à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 23 mai 2020 inclus et non plus jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

L’article 4 conserve le champ d’application temporel des règles de procédure et d’exécution des contrats publics tel qu’il était prévu initialement, soit jusqu’au 23 juillet 2020 inclus. Compte tenu des perspectives de reprise de l’activité économique, les mesures portant sur les reports de délais, les pénalités contractuelles, la suspension ou la prolongation des contrats ne sont plus justifiées au-delà de cette date. La possibilité de porter le montant des avances au-delà des limites fixées par le code de la commande publique est toutefois maintenue pendant une période s’étendant jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L’article 5 fixe la période d’application de l’ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques. Le terme de la prorogation de ces adaptations est fixé désormais, à l’exception de l’une d’entre elles, au 23 juin inclus.

L’article 6 modifie les dispositions de l’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables. L’appréciation de la responsabilité des comptables est désormais constitutive d’une circonstance de force majeure au cours de la période du 12 mars au 10 août 2020 inclus.

L’article 7 maintient jusqu’au 30 juin les aménagements au droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives permettant de tenir des réunions par voie écrite dématérialisée, en audio ou en visio conférence.

En revanche les dispositions, destinées à répondre à des situations rares et exceptionnelles, permettant d’aménager en cas de besoin la répartition des compétences au sein de ces établissements et instances seront caduques le 15 juillet 2020. Enfin, pour faire face aux difficultés de renouvellement des membres ou des dirigeants de ces instances, les mandats échus entre le 12 mars 2020 et dont le terme était fixé au 30 juin 2020 au plus tard, sont prolongés jusqu’au 30 juin, comme initialement prévu, ou jusqu’au 31 octobre 2020 lorsque ce renouvellement implique de procéder à une élection.

L’article 8 précise que la validité des listes d’aptitude pour les concours de la fonction publique territoriale est prolongée jusqu’au 23 juillet 2020 inclus. Il prévoit également la possibilité d’adapter les examens, concours, recrutements et sélections pour l’accès à la fonction publique militaire.

Afin de garantir que les élections professionnelles suspendues ou reportées se tiendront dans des délais permettant la prise en compte de la mesure de l’audience syndicale au plus tard le 31 décembre 2020, l’article 9 fige les échéances des élections professionnelles aux dates applicables avant l’intervention de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, en substituant toutefois à la date du 24 août celle du 31 août 2020, plus appropriée.

L’article 10 retient comme date limite le 31 mai 2020 pour imposer aux agents publics la prise de congés pendant la crise et la mise œuvre du mécanisme de proratisation en cas d’alternance de positions administratives. Cette date préservera l’effet utile de l’ordonnance n° 2020-430 mieux que ne le ferait une référence glissante, et correspond à la fin de la première phase de la reprise d’activité des services.

L’article 11 ajoutant une nouvelle modalité de saisine des centres de formalité des entreprises grâce à la possibilité de déposer un dossier papier au guichet physique, pour les CFE qui seront en mesure d’assurer le traitement de ce type droit.

Le 2° du même article proroge jusqu’au mois de juin, la durée des certificats médicaux expirant entre le 12 mars et le 23 mai, lorsque l’allocataire de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) en fait la demande et que le certificat médical attestant de la poursuite du traitement et de la nécessité de la présence du parent auprès d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité n’a pu être établi.

Un article balai, l’article 12, permet au pouvoir réglementaire d’adapter le terme des périodes de référence de plusieurs ordonnances si les circonstances sanitaires le justifient.

L’article 13 précise les conditions d’application de l’ordonnance outre-mer.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
puce note (2) Le rapport au Président de la République de présentation de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
 
 
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