Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

La décision du Conseil constitutionnel n°2020-800 DC du 11 mai 2020(1) a validé les dispositions de l’article L. 3131-15 (1°) du code de la santé publique habilitant le Premier ministre à réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et à réglementer les moyens de transport et les conditions de leur usage. Cette décision a permis de conforter la réglementation prévue par le Gouvernement à compter du 11 mai 2020 dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle phase de lutte contre la pandémie qui succède à la phase initiale de confinement général.

C’est dans ce contexte que le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020(2) prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de codiv-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été publié au Journal officiel de la République française le 12 mai 2020. Ce décret applicable à compter du 13 mai trouve sa base légale dans la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 et vient prendre le relais du décret n° 2020-545 qui avait pour finalité d’assurer l’interface entre la fin du confinement général et l’entrée en vigueur de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (cf. lettre DAJ n° 295).

Après un rappel des mesures barrières et de distanciation sociale (article 1er), l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prévoit le classement des collectivités en zone rouge ou verte au regard de la situation sanitaire déterminée en fonction de trois critères :

- le nombre de passages aux urgences pour suspicion d'affection au covid-19,
- le taux d'occupation des lits de réanimation par des patients atteints par le covid-19,
- la capacité de réalisation des tests virologiques sur leur territoire.

1/ Les dispositions relatives aux déplacements :

Ce décret prévoit, en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, une interdiction de principe de tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d’un périmètre défini par un rayon de 100 km de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé. Ce principe comporte plusieurs exceptions limitativement énumérées (trajet domicile travail, déplacement professionnel, accès aux soins, impératifs scolaires ou concours, motif impérieux, etc.). Il s’agit d’une interdiction assortie de dérogations ce qui nécessite de pouvoir en justifier au moyen d’un ou plusieurs documents. Le préfet de département a en outre, la possibilité de durcir les conditions de déplacement à l’intérieur d’un département lorsque les circonstances locales l’exigent.

Est reconnue au préfet de département ou pour l’Ile de France au préfet de région la faculté de réglementer l’accès au réseau de transport public collectif (bus, tram, métro, train) en réservant l’accès à certaines heures au regard des conditions d’affluence aux seules personnes effectuant un déplacement autorisé par l’un des sept motifs déjà énumérés (professionnel, domicile travail, accès aux soins, impératif scolaire ou concours, motif familial impérieux).

L’arrêté IDF 2020 du préfet de la Région d’Ile-de-France portant réglementation temporaire de l’accès aux transports publics collectifs et à leurs espaces attenants en Ile de France fixe les heures de pointe (de 6h 30 à 9h 30 et de 16h à 19h) durant lesquelles l’accès au réseau de transport de véhicules fait l’objet de restrictions d’accès tenant à la nécessité de pouvoir justifier de l’un des sept motifs dérogatoires mentionnés au III de l’article 6 du décret du 11 mai 2020. Ainsi les personnes qui souhaitent accéder au réseau des transports publics aux horaires prévues par arrêté du préfet comme les personnes souhaitant déroger à la règle des 100 km devront justifier de leur motif de déplacement. En Ile de France, ce document justificatif prend la forme du modèle accessible à l’adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.

Enfin, une obligation de port du masque est imposée à toute personne de plus de 11 ans qui souhaite utiliser les transports collectifs (navire, avion, bus, métro, tram etc..). L'autorité organisatrice de la mobilité compétente, organise, en concertation notamment avec les collectivités territoriales concernées, les modalités de circulation des personnes dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, ainsi que l'adaptation des équipements, de nature à permettre le respect de la distanciation sociale.

2 / Les dispositions relatives aux rassemblements, réunions ou activités :

Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire. Cette interdiction ne s’applique pas aux établissements recevant du public et aux services de transport de voyageur. Les rassemblements, réunions ou activités qui sont indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le préfet de département. Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités, notamment professionnels, lorsque les circonstances locales l'exigent. En outre, aucun évènement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire jusqu'au 31 août 2020.

L'accès du public aux parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines est interdit en zone rouge et autorisé en zone verte. L'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs est interdit sauf dérogation, sur proposition du maire, à la condition qu’il soit assorti de modalités et de contrôles de nature à garantir le respect de la distanciation sociale.

Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans les véhicules ou dans les espaces accessibles au public et affectés au transport public collectif de voyageurs porte un masque.

3/ Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens

En principe, les catégories d’établissements recevant du public listés par le décret ( ne peuvent accueillir de public (restaurants et débits de boisson, salles de danses et salles de jeux… ;). Ces établissements peuvent toutefois accueillir du public pour l'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ou encore pour accueillir les enfants scolarisés (par groupe de 10 enfants) ou en crèche (par groupe de 10 enfants) dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 12 du décret du 11 mai 2020 ou, sur décision du préfet, pour les musées, monuments et parcs zoologiques dont la fréquentation est essentiellement locale.

Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture d'un commerce de détail ou d'un centre commercial répondant à certains critères dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à quarante mille mètres carrés.

Les établissements de culte sont autorisés à rester ouvert. Par une ordonnance du 18 mai 2020(3), le Conseil d’Etat a jugé que l’interdiction générale et absolue de rassemblement dans les lieux de culte qu’édictait le décret présente un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique et constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte.

En conséquence, il a enjoint au Premier ministre de modifier, dans un délai de huit jours, le décret du 11 mai 2020 en prenant les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu applicables au début de « déconfinement » pour encadrer ces rassemblements. Le décret n° 2020-618 du 22 mai 2020(4) précise les conditions dans lesquelles les établissements de culte sont désormais autorisés à recevoir du public.

Enfin, d’autres dispositions sont consacrées au contrôle des prix notamment de gels hydro alcoolique et de masques de protection ou encore à la réquisition. Le préfet de département est habilité, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé. Le préfet de département peut procéder à la réquisition des matières premières nécessaires à la fabrication des catégories de masques.
 
Notes
puce note (1) Décision du Conseil Constitutionnel n°2020-800 DC du 11 mai 2020
puce note (2) Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
puce note (3) Décision du 18 mai 2020 du Conseil d’Etat relative au rassemblement dans des lieux de cultes
puce note (4) Décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
 
 
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