Publication de l’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

L’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif a été publiée au Journal officiel de la République française (JORF) du 14 mai 2020(1)

Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19(2), sont modifiées et complétées.

L’ordonnance n° 2020-558 tire les conséquences de la publication de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions(3) ainsi que de la mise en œuvre des mesures progressives de déconfinement.

Le 1° de l’article 1er vise à corriger une erreur dans la date de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Le 2° de l’article 1er insère dans l’ordonnance n° 2020-305 un nouvel article 4-1 permettant d'adapter les règles applicables à la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Cet article élargit les possibilités de la tenue des audiences à juge unique prévue au deuxième alinéa de l’article L731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l’ensemble des recours mentionnés au premier alinéa de cet article(4). Ces dispositions sont applicables aux affaires n’ayant pas fait l’objet d’une audience à compter du 15 mai 2020. Le recours au juge unique permet ainsi de contenir la propagation du virus face à la tenue d’audiences collégiales faisant appel à des assesseurs se déplaçant sur tout le territoire pour siéger.

Le 3° de l’article 1er assouplit les règles applicables à la participation aux audiences des juridictions de l’ordre administratif à distance. L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-305 ouvre la faculté pour le président de la formation de jugement d’autoriser les membres de la juridiction (assesseurs et rapporteurs publics) à participer à l’audience depuis un autre lieu que la salle d’audience en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle. Le président de la juridiction peut également autoriser un magistrat statuant seul à tenir l’audience à distance. Il est rappelé que le moyen de télécommunication utilisé doit permettre de s’assurer de l’identité de la personne, garantir une bonne qualité de transmission et respecter le secret du délibéré.

Le 4° de l’article 1er créé un nouvel article 10-1 au sein de l’ordonnance n° 2020-305 relatif aux contentieux du droit au logement opposable, dit « DALO injonction ». Le nouvel article offre la possibilité au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné, saisi d’une affaire relevant de l’article L441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation(5), de statuer par ordonnance au terme d’une procédure écrite sans audience. Cette disposition est applicable seulement dans le cas où il est prévu de faire droit aux demandes du requérant en l’absence de toute difficulté sérieuse (une audience sera tenue dans le cas d’un rejet des prétentions du demandeur). Le représentant de l’Etat devra également avoir été mis en mesure de présenter ses observations en défense et une clôture d’instruction devra avoir été prise.

Les 5°, 6° et 7° de l’article 1er fixent un terme aux reports de délais et d’échéances qui étaient définis de manière glissante par référence à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire :

- le point de départ du délai des demandes et recours prévus par le 1° du II de l’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305 est fixé au 24 mai 2020. Il s’agit des délais relatifs à la procédure d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), aux recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), aux recours contre les décisions de transferts et à la demande d’aide juridictionnelle de la loi du 10 juillet 1991 ;
- le terme des mesures d’instruction venant à échéance entre le 12 mars et le 23 juin est prorogé jusqu’au 24 août 2020 inclus. Les clôtures d’instruction dont le terme intervient entre le 12 mars et le 23 mai sont prorogées jusqu’au 23 juin 2020 inclus. Après information des parties, un délai plus bref peut toutefois être fixé par le juge lorsque l’urgence ou l’état de l’affaire le justifie ;
- le point de départ des délais de jugement qui courent ou ont couru en tout ou partie entre le 12 mars et le 23 mai est prorogé jusqu’au 1er juillet 2020.

L’ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
puce note (2) Article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (3) Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
puce note (4) Article L731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
puce note (5) Article L441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation
 
 
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