Publication du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat

Pris en application des articles L 3261-1 et L 3261-3-1 du code du travail (1 et 2) dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM(3), le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, publié au Journal officiel de la République Française du 10 mai 2020, prévoit les conditions et les modalités d’application du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat(4).

Le décret s’applique aux magistrats, personnels civils et militaires rémunérés par l’Etat ainsi que les personnels des établissements publics, des autorités publiques indépendantes ou des groupements d'intérêt public dont le financement est principalement assuré par une subvention de l'Etat.

Le décret permet d’indemniser le trajet quotidien entre le domicile et le lieu de travail des agents se déplaçant en covoiturage (conducteur ou passager) ou à vélo (avec ou sans pédalage assisté). Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, la durée minimale d’utilisation d’un de ces moyens de transports est fixée à 100 jours. Le montant annuel est fixé à 200€(5).

Le nombre de jours minimal peut être modulé sous certaines conditions au regard du temps de présence de l’agent dans l’année. C’est le cas pour les agents recrutés ou radiés au cours de l’année ou placés dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année. De plus, selon la quotité de temps de travail de l’agent, le nombre de jours est également modulé (ex : temps partiel).

Après avoir choisi l’un de ces deux moyens de transports, un agent peut bénéficier du forfait en remplissant une déclaration sur l’honneur à déposer auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer une déclaration auprès de chacun d’entre eux dans les mêmes conditions. La prise en charge du forfait de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de lui. L’utilisation effective du covoiturage ou du vélo peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur.

Le versement du forfait mobilités durables est effectué l’année suivante du dépôt de la déclaration auprès de l’employeur. Il est exclusif, et remplace donc le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos.

Pour l’année 2020, à titre exceptionnel, un agent peut bénéficier à la fois du versement du forfait mobilités durable et du remboursement des transports publics si les versements interviennent sur des périodes distinctes. Dans ce cas, le montant du forfait mobilités durables est porté à 100€ et le nombre minimal de jours au titre des déplacements réalisés est réduit de moitié.

Le dispositif n’est pas applicable aux agents bénéficiant : d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un moyen de transport gratuit entre le domicile et le travail ou payé par l’employeur ou de l’allocation spéciale alloués à certains personnels handicapés(6).

Enfin, le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 qui avait institué à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail(7) est abrogé à compter du 1er juillet 2020.
 
Notes
puce note (1) Article L 3261-1 du code du travail
puce note (2) Article L 3261-3-1 du code du travail
puce note (3) Article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
puce note (4) Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
puce note (5) Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
puce note (6) Décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.
puce note (7) Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
 
 
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