France Stratégie publie une note d’analyse relative à l’emploi des personnes handicapées et à la performance des entreprises

France Stratégie a publié une note d’analyse relative à l’insertion sur le marché du travail des personnes handicapées et aux performances économiques et financières des entreprises les employant(1).

Sur les 5,7 millions de personnes ayant un handicap en France, 2,8 millions de personnes en âge de travailler sont reconnues handicapées. 988 000 sont aujourd’hui en emploi, si bien que leur taux d’emploi s’établit à 35 % contre 65 % pour l’ensemble de la population. 70 % d’entre elles travaillent dans le secteur privé, 22 % dans le secteur public et 8 % sont des indépendants. 44 % des personnes handicapées en emploi ont plus de 50 ans et 34 % travaillent à temps partiel contre 18 % pour l’ensemble de la population. France Stratégie souligne que la France présente un taux d’emploi des personnes handicapées supérieur de 50 % à la moyenne de l’Union européenne.

Toutefois, s’établissant à 18 %, leur taux de chômage est deux fois plus élevé que la moyenne, malgré les aides à l’embauche et l’obligation faite aux entreprises du secteur privé comptant plus de 20 salariés d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. En cas de non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) fixée par l’article L.5212-2 du code du travail, chaque emploi manquant équivaut à une compensation de 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés, 500 fois pour les entreprises de 200 à 749 salariés, et 600 fois pour les entreprises de 750 salariés et plus.

Ainsi, en 2017, 489 100 travailleurs handicapés étaient employés dans les 103 700 établissements assujettis à l’OETH, pour un taux d’emploi direct en personnes physiques de 4,8 % avec 359 900 travailleurs en équivalent temps plein sur l’année.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel(2) a créé de nouvelles obligations pour les entreprises concernées par l’OETH à compter du 1er janvier 2020 :

- tout travailleur handicapé sera désormais comptabilisé au prorata de son temps de travail ;
- toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, seront désormais soumises à une obligation de déclarer le nombre de leurs salariés handicapés, et l’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise ;
- les entreprises employant 250 salariés et plus devront désigner un référent handicap.

Outre l’OETH, l’embauche de travailleurs handicapés est favorisée par des aides financières, notamment destinées à l’adaptation des situations de travail, à l’embauche en contrat d’apprentissage ou à la professionnalisation, à la formation, ou encore l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH) de 10 818 euros au maximum. Celles-ci sont principalement versées par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), qui a financé 435,5 millions d’euros en 2018 en actions pour l’emploi des personnes handicapées, ainsi que Pôle emploi et Cap emploi. Le secteur public a bénéficié en 2018 de 46 millions d’euros versés par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

La note de France Stratégie s’appuie sur les résultats d’une enquête conduite de 2012 à 2016 sur l’impact économique de l’emploi des personnes handicapées au regard du niveau d’effort consenti pour l’OETH par les entreprises pour établir que « l’augmentation de l’effort consenti pour embaucher des travailleurs handicapés ne pénalise pas la performance économique et financière des entreprises. » Il est précisé que l’étude tient compte du fait que les entreprises les plus performantes sont les plus à même de faire des efforts pour l’emploi de travailleurs handicapés.
 
Notes
puce note (1) France Stratégie, Note d’analyse « Emploi des personnes handicapées et performance des entreprises »
puce note (2) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
 
 
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