Publication d’un décret prolongeant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l’épidémie de covid-19

Pris pour l’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant création du fonds de solidarité(1), le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020(2) modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020(3) afin de prolonger pour le mois de mai 2020 l’accès au fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(4).

À compter des pertes d’avril 2020, le bénéfice du fonds est étendu aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 euros de pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale durant le mois considéré. Le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois concerné.

Le deuxième volet du fonds de solidarité ouvrant une aide complémentaire aux entreprises bénéficiant du premier volet est étendu aux entreprises qui n’ont pas de salarié et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros.

Le décret précise par ailleurs qu’afin d’instruire les demandes d’aides faites par les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), l’administration fiscale procède à des échanges avec les organismes et services chargés de la gestion du régime obligatoire du régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés. La direction interministérielle du numérique (DINUM) opère un suivi du dispositif à partir des données relatives au règlement des aides et à leurs bénéficiaires transmises par l’administration fiscale.

Le décret est entré en vigueur le 14 mai 2020.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (2) Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (3) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (version initiale)
puce note (4) Voir l’article de la Lettre de la DAJ n° 293 du 9 avril 2020, « Mesures au soutien des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 »
 
 
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