Publication d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Publié au Journal officiel du 26 avril 2020, le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (1).

Le texte est pris pour l’application de l’article 18 de la loi de transformation de la fonction publique (2) qui complète l’article L. 6227-1 du code du travail en ouvrant la possibilité pour les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale de conclure des contrats d'apprentissage, sous réserve d'avoir la capacité juridique de recruter des personnels.

Il adapte également le droit du travail à l’article 63 de cette même loi (3) qui assure la cohérence du dispositif avec le secteur privé concernant les rémunérations des apprentis en abrogeant article L. 6227-7 du code du travail.

Les pourcentages de rémunération étaient jusqu’alors majorés de 10 ou 20 points en fonction du niveau de diplôme ou titre préparé par l’apprenti afin que les rémunérations correspondent à celles du secteur privé. Cette majoration de la rémunération est désormais laissée à l’appréciation de l’employeur public pour les contrats signés à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, soit le 27 avril 2020.

Le décret adapte en outre les dispositions relatives au conventionnement avec une entreprise du secteur privé ou une autre administration en cohérence avec les dispositions applicables au secteur privé.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
puce note (2) Article 18 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
puce note (3) Article 63 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
 
 
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