Publication de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR n°2)

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 26 avril 2020 (1) après accord sur le texte en commission mixte paritaire le 23 avril 2020. Composée de 27 articles (contre 9 initialement dans le projet de loi présenté en Conseil des ministres (2)), la loi de finances rectificative présente plusieurs modifications introduites lors de son examen par le Parlement.

L’article 3 vise à inciter les abandons de loyers en permettant aux bailleurs de les déduire de leur résultat. Cet article introduit un cas dérogatoire de déductibilité d’abandons de créances dans une logique de soutien aux entreprises entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.

À l’article 4, le montant annuel du nombre d’heures supplémentaires dont la rémunération n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu est porté à 7500 euros (pour les heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire).

Aux articles 5 et 6, le texte retient un abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5% pour les masques, les gels hydroalcooliques et les équipements de protection individuels qui figure à l’article 278-0 bis du code général des impôts.

L’article 14 institue un dispositif exceptionnel de mobilisations des dons des particuliers en fixant à 1000 euros le plafond ouvrant droit à une déduction fiscale à hauteur de 75% .

Afin de venir en aide aux très petites et petites entreprises, l’article 16 prévoit un mécanisme de prêts participatifs au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier venant compléter le prêt garanti par l’État (PGE) et les interventions en capital et les concours du fonds de développement économique et social (FDES). Il s’agit d’un dispositif financé par les crédits du FDES à hauteur d’un milliard d’euros. L’article 16 précise également le champ d’application du dispositif de garantie de l’État. Il est ainsi prévu que les entreprises emprunteuses sont celles « immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement », et non plus les « entreprises non financières immatriculées en France », ce qui étend les bénéficiaires du dispositif. La condition pour les entreprises de ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est supprimée. La loi ouvre également le dispositif aux intermédiaires en financement participatif agissant pour le compte des prêteurs.

L’article 22 prévoit qu’avant toute opération supérieure à un milliard d’euros mobilisant le fonds de 20 milliards d’euros de crédits ouverts par l’article 10 au titre des comptes d’affectation spéciale afin de recapitaliser les entreprises stratégiques jugées vulnérables, le ministre de l’économie et des finances devra en informer les présidents et les rapporteurs généraux des commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale. En outre, dans les douze mois suivants la publication de la loi de finances rectificative, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l'utilisation des ressources attribuées au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » et l’intégration des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale par les entreprises bénéficiaires.

Par ailleurs, afin de sécuriser les organisateurs d’évènements culturels annulés, l’article 24 offre la possibilité pour les collectivités territoriales ayant attribuées des subventions d’en maintenir une partie au profit des organisateurs dans la limite des dépenses déjà décaissées pour l’organisation de l’événement. Le texte retenu par la commission mixte paritaire ouvre également une nouvelle ligne budgétaire de prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales et abonde de 8M€ la dotation aux élus locaux. Un troisième PLFR devrait être examiné dans les prochaines semaines.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
puce note (2) Lettre de la DAJ n°294, Finances publiques, Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020
 
 
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