Publication du décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel

Le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel a été publié au Journal officiel du 6 mai 2020 (1).

Ce texte modifie le ressort des cours administratives d'appel (CAA) de Paris, Nantes et Versailles défini à l’article R 221-7 du code de justice administrative (2).

La cour administrative d’appel de Nantes se voit retirer la compétence d’appel du tribunal administratif d’Orléans au profit de la CAA de Versailles. D’après les statistiques de l’activité juridictionnelle des CAA en 2019 (3), Nantes enregistre la plus forte augmentation d’affaires enregistrées entre 2018 et 2019 à hauteur de 9,5% contre 1,5% pour la CAA de Paris et aucune évolution pour la CAA de Versailles. Cette dernière perd la compétence d’appel du tribunal de Montreuil qui relève de la compétence de la CAA de Paris.

Le siège et le ressort des CAA de Nantes, Paris et Versailles sont désormais fixés comme suit :
  • Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, et Rennes ;
  • Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Mata-Utu, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;
  • Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.

Le décret s'applique aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020, ainsi qu'aux requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel dirigées contre les décisions administratives prises à compter de la même date.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel
puce note (2) Article R 221-7 du code de justice administrative
puce note (3) Rapport public 2020 du Conseil d’État (Stock et flux par juridiction, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 p.47)
 
 
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