Publication d’un décret relatif à la commission permanente du Conseil d'État

Le décret n° 2020-469 du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'État et modifiant le code de justice administrative a été publié au Journal officiel du 25 avril 2020 (1).

Ce décret adapte la composition de la commission permanente du Conseil d’État prévue aux articles R 123-22 et R 123-23 du code de justice administrative (2) dans l’objectif de pouvoir la réunir plus facilement dans certains domaines autres que le domaine financier.

Dans le cadre de la mission consultative du Conseil d’État, la commission permanente est chargée de l'examen des projets de loi et d'ordonnance dans les cas exceptionnels d’urgence signalée par le Gouvernement. Il s’agit traditionnellement de la formation en charge de l’examen des projets de loi de finances et des projets de loi instaurant l’état d’urgence.

La commission permanente comprend désormais le Vice-président du Conseil d’État, le président de la section administrative dont relève le projet de texte (et éventuellement les autres présidents de section) et deux conseillers d’État par section désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'État après avis du président de la section intéressée. , .

Auparavant réservées aux présidents de la ou des sections intéressées par le projet de loi, les réunions de la commission permanente peuvent accueillir tous les présidents de section.

Outre son président, la commission permanente ne peut siéger valablement que si 5 des conseillers d’État désignés par arrêté du Vice-président sont présents.

Par ailleurs, en l’absence du Vice-président du Conseil d’État, la commission permanente est présidée par le président de la section dont relève le projet de loi, ou, par le plus ancien des présidents concernés lorsque le projet relève de plusieurs sections.

En leurs absences, la commission est présidée par un autre président de section, ou à défaut, le membre le plus ancien dans l’ordre du tableau.

Les dispositions de ce décret sont applicables aux réunions de la commission permanente depuis le lendemain de sa publication, c’est-à-dire le 26 avril 2020.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-469 du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative
puce note (2) La commission permanente (article R 123-21 à R 123-23 du code de la justice administrative)
 
 
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