Publication du rapport annuel 2020 du Conseil d'État et de la juridiction administrative

Le Conseil d’État a publié fin avril son rapport public annuel 2020 retraçant son activité pour l'année 2019 (1).

La publication de ce rapport « nouvelle formule » évolue vers une édition exclusivement dématérialisée présentant en préambule le bilan d’activité avec les chiffres clés de la juridiction administrative pour l’année écoulée (2), notamment les données relatives à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), à Telerecours et à la médiation.

Ce rapport comporte quatre parties permettant de rendre compte de l’activité consultative et contentieuse du Conseil d’État, ainsi que de l’activité des différentes juridictions administratives.

La première partie dresse le bilan et les statistiques de l’activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appels, de la section du contentieux du Conseil d’État et des juridictions administratives spécialisées (notamment la cour nationale du droit d’asile).

La revue de jurisprudence traditionnelle est remplacée par une « note de mise en perspective rédigée par le président de la section du contentieux » qui ajoute un relief nouveau aux décisions rendues pendant l’année 2019 et permet d’expliquer les cohérences et ligne de forces de la jurisprudence à l’ère où le recensement des décisions est aisément possible grâce aux algorithmes.

Le Conseil d’État a pris en compte de nouveaux principes guidant l’action administrative. C’est l’exemple du principe de clarté et de l’intelligibilité de la règle de droit qui a été généralisé aux décisions juridictionnelles à compter du 1er janvier 2019.

De plus, le principe d’adaptation (tel que figurant dans les « lois de Rolland ») ouvre de nouveaux champs et de nouveaux modes d’action pour le juge administratif. Il intervient dans des domaines nouveaux ou évolutifs tels que ceux du droit au déréférencement dans les moteurs de recherche, du contrôle des algorithmes utilisés par l’administration, de la bioéthique, du droit de l’environnement etc. Il contrôle de plus en plus les actes dits de droit souple pris par l’administration ainsi que les expérimentations locales et offre aux autorités de régulation un « corpus jurisprudentiel » adapté à leur mission et à leur mode de fonctionnement.

L’analyse contentieuse du Conseil d’État permet par ailleurs de mettre en lumière l’évolution de sa jurisprudence sur le terrain de la sécurité juridique. Le régime de la responsabilité de l’État du fait des lois inconstitutionnelles a été défini.

La note de perspective fait état, par thématique, de plusieurs jugements marquants des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs.

Elle éclaire également le lecteur sur les nouvelles dispositions concernant l’exécution des décisions de justice.

Au total, 10 493 décisions contentieuses ont été rendues par la juridiction administrative en 2019 qui a connu une augmentation des entrées de 6%. La CNDA a rendu environ 66 000 décisions.

La deuxième partie rappelle les chiffres clés de l’activité consultative du Conseil d’État et l’origine de la publicité de ces avis (3), et recense les 24 avis sur des projets de lois en 2019 ainsi que les avis sur les propositions de loi transmises par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat entre 2009 et 2019.

En tant que conseiller du Gouvernement, le Conseil d’État explicite un certain nombre d’observations soulevées dans les domaines suivants : les conditions de saisine des projets de texte, la qualité des études d’impact et des évaluations préalables, le respect des obligations en matière de consultations et les règles de codification des textes.

Au total, environ 1 100 textes ont été examinés par les sections administratives, représentant une légère hausse par rapport à l’année 2018. Tous les projets et propositions de lois ont été examinés sous un délai de deux mois et le taux est de 99,4% pour les projets de décrets réglementaires.

La troisième partie traite de la fonction d’études, de proposition et d’initiative du Conseil d’État.

En 2019, le Conseil d’État a accueilli sept délégations de parlementaires afin de leur faire découvrir le fonctionnement de la section du contentieux et des sections administratives. De nombreux colloques et conférences ont été organisés, les partenariats avec les universités se sont renforcés et de nombreuses auditions de représentants de l’administration ont été menées afin de nourrir les analyses des rapports.

En 2019, le Conseil d’État a publié plusieurs études dont une sur « Le sport : quelle politique publique ? »

La quatrième partie aborde l’activité de gestion de la juridiction administrative.

En matière de ressources humaines, le Conseil d’État gère l’ensemble des personnels de la juridiction administrative soit environ 230 membres du Conseil d’État, 400 agents, 1 200 magistrats des tribunaux et des cours administratives d’appel, 1 600 agents de greffe (à compétence partagée avec le ministère de l’intérieur) et 600 agents de la CNDA.

En matière budgétaire, les crédits accordés à la juridiction administrative sont regroupés dans une mission intitulée « Conseil et contrôle de l’État » placée sous la responsabilité du Premier ministre.

Enfin, le rapport présente les chantiers de modernisation mis en place par le Conseil d’tat, notamment celui de la médiation engagé en 2018 permettant de désengorger la voie contentieuse pour certains litiges, ainsi que celui de l’oralité d’autant plus d’actualité avec la crise du coronavirus que le pays traverse actuellement.
 
Notes
puce note (1) Publication du rapport annuel 2020 du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative
puce note (2) Chiffres clés 2019 du Conseil d’état et de la juridiction administrative
puce note (3) Lors de ses vœux aux corps constitués le 20 janvier 2015, le Président de la République a annoncé sa décision de rendre publics les avis du Conseil d’État sur la plupart des projets de loi
 
 
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