Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (1) a créé, pour faire face à l’épidémie de covid-19, un régime d’état d’urgence sanitaire pouvant être déclaré en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. L’état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la même loi, soit jusqu’au 23 mai 2020 à minuit. Cette déclaration permet au Premier ministre, au ministre de la santé et, s’ils y sont habilités, aux préfets, de prendre les mesures nécessaires aux seules fins de garantir la santé publique.

Outre la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 24 mai au 10 juillet, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 publiée au JORF du 12 mai après la validation de l’essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel (2) a pour objet :

de modifier la réglementation de la circulation des personnes, des transports, des établissements recevant du public et de tout autre lieu de regroupement de personnes, ainsi que celle portant sur les réquisitions.

Les dispositions adoptées permettent de réglementer ou d’interdire la circulation des personnes et des véhicules et de réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage. Elles permettent d’ordonner la fermeture provisoire et de réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité. Elles visent également à permettre la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire.

Ces mesures ont été regardées par le Conseil constitutionnel comme nécessaires pour atteindre l’objectif de prévention poursuivi et opérant une conciliation équilibrée entre le risque pour la santé et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution, notamment la liberté d’aller et de venir et le respect de la vie privée protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.

de préciser la portée des dispositions des mesures de quarantaine et de mise à l’isolement, réglementaires et individuelles.

La lutte contre l’épidémie reposera principalement sur la responsabilisation citoyenne avec la recommandation faite aux personnes malades de s’isoler et à celles ayant été en contact avec une personne malade de se faire tester et de se confiner. Toutefois, dans certains cas très circonscrits, des mesures de quarantaine et de mise à l’isolement peuvent être décidées à l’encontre des personnes qui ont séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. La liste des zones de circulation de l’infection au Covid-19 est fixée par arrêté du ministre de la santé.

La décision de placement à l’isolement prononcée par le représentant de l’État dans le département l’est au vu d’un certificat médical pour permettre au préfet d’exercer sa compétence dans le respect des libertés. La personne isolée devra disposer de moyens de communication téléphonique ou électronique lui permettant de communiquer librement avec l’extérieur.

Ces mesures de quarantaine ou d’isolement, qui ne peuvent se poursuivre au-delà de quatorze jours, sauf si la personne concernée y consent, s’exercent sous le contrôle de l’autorité judiciaire afin de satisfaire aux exigences à l'article 66 de la Constitution qui impose que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Ces mesures peuvent à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement.

La durée initiale qui ne peut excéder quatorze jours peut toutefois être renouvelée, dans les conditions prévues au III de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique, dans la limite d’une durée maximale d’un mois. Les conditions d’application de ces dispositions devront être précisées par décret en Conseil d’État.

Le Conseil constitutionnel a validé dans leur ensemble les régimes de quarantaine et d'isolement sous la réserve d'interprétation que toute prolongation d'une quarantaine ou d'un isolement édicté par le préfet intervienne avec l’autorisation du juge judiciaire sauf à méconnaître les exigences de l'article 66 de la Constitution.

Le Conseil a en revanche censuré l’article 13 de la loi autorisant le maintien jusqu'au 1er juin 2020 des dispositions du code de la santé publique actuellement en vigueur prévoyant que les mesures de quarantaine et d'isolement doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu dès lors que le législateur n'a assorti ces dispositions d'aucune autre garantie, notamment quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée maximale et au contrôle de ces mesures par le juge judiciaire dans l'hypothèse où elles seraient privatives de liberté.

d’étendre les catégories de personnes habilitées à constater la violation des dispositions prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire. Peuvent désormais verbaliser les infractions aux mesures de l’état d’urgence sanitaire : les réservistes, les adjoints de sécurité, et lorsque la contravention a lieu dans des transports publics, les agents assermentés des services de transport, comme ceux de la SNCF et de la RATP.

d’autoriser la création d’un système d’information aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

La loi autorise la mise en œuvre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’État. L'avis conforme de la CNIL sur les décrets d'application du système, introduit par amendement parlementaire, a été déclaré contraire à l’article 21, ces dispositions constitutionnelles n'autorisant pas le législateur à subordonner à l'avis conforme d'une autre autorité de l'État l'exercice, par le Premier ministre, de son pouvoir réglementaire.

Ce système d’information dont la création est autorisée par la loi repose sur un objectif d’intérêt général à savoir la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et, en particulier, l’identification des personnes infectées par le virus ou susceptibles de l’être, le renforcement du dépistage et l’amélioration des conditions de suivi des personnes justifiant un accompagnement médical.

L’accès à des données médicales par des professionnels, pour certains non médicaux, même en l’absence de consentement de l’intéressé est justifié par les nombreuses enquêtes nécessaires au dépistage et à l’identification des chaînes de transmission et cas groupés, qui implique la mobilisation de moyens humains très importants.

Il est instauré un Comité de contrôle et de liaison covid-19 chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l’épidémie par suivi des contacts ainsi qu’au déploiement des systèmes d’information prévus à cet effet. Ce comité est notamment chargé de vérifier tout au long de ces opérations de suivi le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles.

Relevant dans un premier temps que les dispositions autorisant le traitement et le partage sans le consentement des intéressés de données à caractère personnel relatives à la santé des personnes atteintes par la maladie du covid-19 dans le cadre d'un système d'information ad hoc portent atteinte au droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que le législateur a entendu renforcer les moyens de la lutte contre l'épidémie de covid-19 par l'identification des chaînes de contamination et a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

Il a cependant formulé trois réserves d'interprétation portant sur la nécessité de supprimer les coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés des traitements de surveillance épidémiologique et de recherche contre le virus d’une part, sur la nécessité d’un cadre règlementaire définissant l'habilitation spécifique des agents chargés, au sein de chaque organisme, de participer à la mise en œuvre du système d'information ainsi que la traçabilité des accès à ce système d'information, d’autre part, et enfin sur les conditions du recours à la sous-traitance par les organismes concourant au dispositif pour l'exercice de leur mission. Par ailleurs, il a censuré comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée une disposition du texte permettant aux organismes qui assurent un accompagnement social d'avoir accès sans le consentement des personnes aux données traitées dans le système d'information.

5 ° de rendre applicables ces nouvelles dispositions en Outre-mer et d’assurer la coordination de certaines mesures.

Contrairement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna ont vu l’état d’urgence sanitaire appliqué dès la loi du 23 mars 2020. L’ordonnance n° 2020 463 du 22 avril 2020 a adapté l’état d’urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. La loi prévoit expressément l’application des modifications apportées au régime de l’état d’urgence sanitaire à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en créant, actualisant ou procédant aux coordinations nécessaires.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
puce note (2) Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020
 
 
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