Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Délibéré en Conseil des ministres le 7 mai 2020, le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19(1) a été déposé le même jour sur le bureau de l’Assemblée nationale qui l’examine, selon la procédure accélérée, en séance publique à compter du 14 mai. Comprenant 33 demandes d’habilitations à légiférer par ordonnance, ce projet de loi complète les mesures déjà prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence afin de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives face à l'urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. Il contient par ailleurs des mesures très diverses que le Gouvernement souhaite rapidement soumettre au vote du Parlement, compte tenu des circonstances ainsi que des incertitudes sur la sortie de crise et le calendrier parlementaire.

L’article 1er du projet de loi habilite le Gouvernement à reporter d’un an, jusqu’au 1er janvier 2022, l’entrée en vigueur de réformes : sont susceptibles d’entrer dans le champ de cette mesure, la réforme du divorce, la mise en place de la juridiction unique sur les injonctions de payer ainsi que la mise en œuvre des nouvelles règles procédurales applicables à la procédure pénale spécifique aux mineurs ainsi que d’autres mesures qui n’ont pas pu être mises en oeuvre en raison de l’épidémie.

Il permet également de modifier la durée de tout mandat électif (notamment les élections des ordres professionnels), hors mandats issus d’élections politiques, et d’ajuster la durée des mandats issus du prochain renouvellement prévu par l’ordonnance du 1er avril 2020 afin de préserver la corrélation avec le cycle de la mesure de l’audience syndicale et patronale des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Plusieurs points la procédure de jugement des crimes pourront être modifiés (notamment possibilités de tirage au sort de jurés en nombre suffisant) afin de faciliter le fonctionnement des cours d’assises qui ont vu leurs capacités à juger obérées par la crise sanitaire. Dans la mesure où les capacités de jugement de ces juridictions seront fortement limitées, le procureur de la République pourra réorienter les procédures dont ont été saisies les juridictions de police ou correctionnelle afin que le ministère public puisse si nécessaire leur apporter une réponse pénale autre que celle initialement envisagée.

Une série d’habilitation est destinée à assurer le maintien des compétences et des moyens humains nécessaires à la continuité de l’exercice des missions militaires et de service public ou à la poursuite de l’activité économique et garantir la tenue des dispositifs de reconversion des militaires.

Afin de soutenir temporairement l'activité des entreprises, de permettre la prolongation des relations de travail qui n'ont pas pu se dérouler dans les conditions attendues et de faciliter les nouvelles embauches permettant de faire face aux nécessités de cette reprise d’activité, le dispositif d’activité partielle, et les règles régissant les contrats courts et les contrats aidés pourront être aménagés. Il pourra être dérogé aux dispositions relatives au travail saisonnier pour répondre au manque de disponibilité de main d’œuvre en particulier dans le secteur agricole.

Le projet de loi permet également la prolongation, parfois à titre rétroactif, de contrats publics d’agents publics œuvrant dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche dont l’échéance est survenue ou survient pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Ces personnels (notamment les doctorants contractuels) pourront continuer d’apporter leurs compétences et terminer leurs travaux de recherche ou leurs enseignements lorsque leur contrat a été interrompu par la crise sanitaire.

Le Gouvernement est également habilité à modifier la réglementation, la durée et l’organisation des compétitions et des saisons sportives 2019/2020 et 2020/2021 ainsi qu’à modifier le régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels.

Afin de sécuriser la situation des ressortissants étrangers dans leur droit au séjour ainsi que dans l’exercice de l’ensemble des droits sociaux qui en découlent, une mesure de prolongation concerne les titres de séjour expirant entre le 16 mai et le 15 juin 2020.

Afin de faciliter la mobilisation de renforts humains au profit des établissements confrontés à un surcroît d’activité, il pourra être dérogé à la règle de remboursement de la mise à disposition d’un agent public auprès d’un établissement de santé.

Les agents contractuels bénéficiant d’un CDD risquent de voir leur contrat interrompu pendant une durée supérieure à quatre mois en raison de la fermeture de leurs services et la fin de leur CDD du fait de la période de confinement. Or, dans la mesure où la durée des interruptions entre deux contrats ne doit pas excéder quatre mois, ces agents pourraient ne pas remplir les conditions nécessaires à une transformation de leur contrat en CDI. Afin d’éviter cet écueil une ordonnance sera élaborée afin de déroger à la règle d’interruption des quatre mois entre deux contrats à durée déterminée, en ne décomptant pas, dans cette durée d’interruption, la période de l’état d’urgence sanitaire.

Les travailleurs indépendants sont particulièrement fragilisés par les répercussions économiques occasionnées par la crise sanitaire. L’instance de gouvernance du régime de retraite complémentaire des professions artisanales et commerciales sera autorisé à utiliser les réserves de ce régime pour financer une aide financière exceptionnelle apportée à ces entrepreneurs. Les très petites entreprises, qui ne disposent pas d’instances représentatives de personnel, seront autorisées à mettre en place, pour la première fois, des dispositifs d’intéressement au moyen d’une décision unilatérale de l’employeur.

Le 3° du même article prévoit une dernière série d’habilitations en lien avec les conséquences de l’épidémie de covid-19. Elle concerne la validation de périodes assimilées comptant pour la retraite de base au titre de l’activité partielle et l’utilisation de la contre-valeur des titres restaurant émis en 2020 et périmés, afin de contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs.

Elle habilite également le Gouvernement à étendre par ordonnance les mesures prévues par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs à l’ensemble des règles de protection des consommateurs et pas seulement à celles prévues par le droit de l’Union européenne pour protéger les intérêts économiques des consommateurs. Il s’agit de mesures visant à restreindre l’accès à une interface en ligne sur laquelle des contenus illicites (faux sites officiels se présentant comme des pharmacies commercialisant des équipements de protection contre le covid) sont proposés ou à informer les consommateurs des risques de préjudices encourus.

L’article 2 comprend des habilitations à prendre par ordonnances des mesures diverses, dont l’entrée en vigueur est attendue d’ici la fin de l’année. Ces habilitations permettent notamment de prolonger, au-delà de la période initialement fixée, la délégation de gestion de l’État aux régions pour le fonds européen de développement régional (FEDER), le fonds social européen (FSE) et le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et d’adapter leurs modalités de gestion opérationnelles.

Le 5° permet enfin de prolonger, pour une durée de trente mois, l’application des mesures prévues par l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte.

L’article 3 a pour objet de mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d'une mission de service public. Dans le contexte de crise sanitaire et en vue d’une meilleure gestion des derniers publics, il convient de réunir les trésoreries publiques et celles de certains organismes privés chargés d'une mission de service public, qui restent à la disposition de chacune des personnes morales gestionnaires afin de réduire l’endettement de l’État.

L’article 4 a pour objet, dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures rendues nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Il convient de souligner que le contenu des mesures qui seront finalement adoptées dépendra de l’issue des négociations en cours, qu’il n’est pas possible à ce stade d’anticiper.

Les dispositions adoptées par ordonnance sur le fondement de cet article devront l’être dans un délai de trente mois à compter de sa publication. Ces mesures concernent les domaines suivants :
  • 1° La désignation de l'Autorité nationale de sécurité pour la partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français.
  • 2° Le sort des licences et autorisations de transfert de produits et matériels à destination du Royaume-Uni, délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense avant la fin de la période de transition.
  • 3° Les conditions d’exécution des contrats d’assurance conclus avant la fin de la période de transition avec des entités établies au Royaume-Uni.
  • 4° L’adaptation des règles pour la gestion de placements collectifs et pour les plans d’épargne en action.
 
Notes
puce note (1) Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
 
 
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