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n°246 -
22 février 2018
Une question prioritaire de constitutionnalité est recevable à l'encontre de dispositions d'une ordonnance non ratifiée
n°246 -
22 février 2018
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n°245 -
8 février 2018
Conformité du dispositif français de localisation des sportifs en vue de la réalisation de contrôles antidopage avec le droit au respect de la vie privée et familiale
n°245 -
8 février 2018
Pouvoir réglementaire du Conseil national des barreaux
n°245 -
8 février 2018
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n°244 -
25 janvier 2018
Inconstitutionnalité des zones de protection ou de sécurité instituées dans le cadre de l’état d’urgence
n°244 -
25 janvier 2018
Précisions des contours de la compétence du Conseil d’Etat en matière d’organisation du service public de la justice
n°244 -
25 janvier 2018
Rapports remis à la Garde des Sceaux sur les cinq chantiers de la Justice
n°244 -
25 janvier 2018
Un exemple de simplification des procédures de traitement du contentieux : 23 propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace
n°244 -
25 janvier 2018
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n°243 -
11 janvier 2018
Avis favorable du Conseil constitutionnel sur sa désignation comme l’une des hautes juridictions susceptibles de saisir pour avis la Cour européenne des droits de l’homme
n°243 -
11 janvier 2018
Application du principe de non-régression par le Conseil d’État
n°243 -
11 janvier 2018
Caractère administratif d’une décision du Conseil économique, social et environnemental sur la recevabilité d’une pétition
n°243 -
11 janvier 2018
Annonce de la création d’un parquet national antiterroriste
n°242 -
21 décembre 2017
Le Conseil constitutionnel déclare constitutionnel le contrôle hiérarchique du garde des sceaux sur les magistrats du parquet
n°242 -
21 décembre 2017
Signature de la première convention judiciaire d’intérêt public
n°242 -
21 décembre 2017
Les avocats doivent adresser les requêtes par l’application télérecours dans le cadre de la procédure de référé sous peine d’irrecevabilité
n°242 -
21 décembre 2017
Décret relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
n°242 -
21 décembre 2017
Décret relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
n°242 -
21 décembre 2017
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n°241 -
7 décembre 2017
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la motivation des décisions implicites de rejet au regard du droit de l’Union européenne
n°241 -
7 décembre 2017
Recommandations du collège de déontologie de la juridiction administrative du 15 novembre 2017 relatives à l’exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative, obligation d’abstention
n°241 -
7 décembre 2017
Décret relatif à la commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes
n°241 -
7 décembre 2017
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n°240 -
23 novembre 2017
Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
n°240 -
23 novembre 2017
Publication du règlement (UE) mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
n°240 -
23 novembre 2017
La Cour de cassation reconnait aux juges du fond une marge d’appréciation relative à l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale
n°240 -
23 novembre 2017
Recevabilité d’une demande d’ordonnancement d’une décision ne fixant pas précisément le montant de la somme due
n°240 -
23 novembre 2017
Irrecevabilité d’une QPC en appel
n°240 -
23 novembre 2017
La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’équilibre entre droit au respect de la vie privée et familiale et liberté d’expression
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n°239 -
9 novembre 2017
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Gestion et financement de l'aide juridictionnelle
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Publication d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
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