Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

L’article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1), qui ajoute à la loi du 13 janvier 1983 un article 33, prévoit un renforcement de l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap par l’ensemble des personnes publiques, dès lors que l’employeur compte au moins vingt agents, avec un calcul du taux d’emploi selon des modalités prévues par un décret en Conseil d’État.

Cet article prévoit également, d’une part, la refonte du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (FIPH) destiné à favoriser l’accueil et l’insertion professionnelle des agents handicapés et, d’autre part, la possibilité pour les employeurs de s’acquitter de leur obligation d’emploi en versant au FIPH une contribution annuelle, selon des conditions fixées par un décret en Conseil d’État.

Le décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 (2) modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (3) pris pour l’application de l’article 90 de la loi du 9 août de transformation de la fonction publique prévoit l’application des dispositions du code du travail relative à l’emploi des personnes handicapées, d’une part, à l’État et, d’autre part, à certaines autres collectivités publiques comptant au moins vingt agents dont les collectivités locales et leurs établissements non industriels et commerciaux.

En ce qui concerne le calcul du taux d’emploi fixé à l’article L. 5212-2 du code du travail, l’effectif total pris en compte est évalué au 31 décembre de l’année écoulée. Au plus tard le 30 avril de chaque année, les employeurs publics déposent auprès du comptable public la déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.

En premier lieu, le décret précise les deux délais s’imposant aux employeurs publics et relatifs à la date de dépôt de la déclaration et la date de comptabilisation de leurs effectifs.

En second lieu, le décret du 9 avril 2020 actualise les références figurant dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) en raison de l’introduction des dispositions du code du travail sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique au sein du statut général des fonctionnaires.

En troisième lieu, le décret supprime la référence aux sections du fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique
 
Notes
puce note (1) Article 90 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
puce note (2) Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
puce note (3) Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
 
 
Informations légales | Données personnelles