Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 (1) relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoit les conditions et les modalités de règlement de certains frais de repas pendant une période d’état d’urgence sanitaire pour les personnels assurant la continuité du fonctionnement des services publics.

Les personnels concernés sont ceux à la charge des budgets des services de l’État et des établissements publics nationaux à caractère administratif, des établissements publics locaux d’enseignement, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que les personnels des groupements d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l’État et des établissements publics nationaux à caractère administratif et les personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et établissements précités.

Sont également concernés les personnels à la charge des budgets des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 (collectivités territoriales et leurs établissements publics) et les personnels à la charge des budgets des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (établissement de santé, sociaux, médico-sociaux etc.).

Sont considérés comme assurant la continuité du fonctionnement des services publics les personnels civils et militaires dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire et nommément désignés à cet effet.

Les personnels concernés peuvent prétendre, sur autorisation du chef de service, de l’autorité territoriale ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination et sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l’ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d’impossibilité de recours à la restauration administrative.

Les frais mentionnés à l’article 3 sont pris en charge sur la base du barème forfaitaire fixé par l’arrêté prévu par l’article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour les frais de repas.

Ces dispositions sont applicables aux frais engagés à compter de l’entrée en vigueur de la période de limitation des déplacements prévue par le décret n° 2020-26 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, puis de la période d’état d’urgence sanitaire déclarée par la loi du 23 mars 2020.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
 
 
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