Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020

Le ministre de l’économie et des finances (MEF) et le ministre de l’action et des comptes publics (ACP) ont présenté le 15 avril 2020 en Conseil des ministres un deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR2) pour 2020 (1).

Ce nouveau PLFR prend en compte les conséquences budgétaires induites par la prolongation du confinement jusqu’au 11 mai 2020.

La révision des hypothèses de croissance et la prévision des finances publiques

La situation macro-économique de la France est substantiellement revue. Le produit intérieur brut (PIB) serait en recul de 8% en 2020 (contre 1% annoncé dans le PLFR1) à la suite du choc de production et de consommation d’une ampleur exceptionnelle.

L’économie française serait fortement impactée par la crise sanitaire au premier semestre avec un ralentissement très marqué de l’activité et de la consommation des ménages qui ne reviendrait à son niveau usuel qu’à l’automne. L’investissement en construction, l’investissement productif ainsi que les échanges de biens reculeraient fortement. Le secteur du tourisme grèverait la croissance du fait des limitations de déplacement et d’un retour lent des flux transfrontaliers de voyageurs.

Les prévisions du Gouvernement supposent que les pertes de croissance puissent être compensées par un rebond les trimestres suivants notamment grâce aux mesures de politique économique prises pour faire face à la crise afin de préserver l’appareil productif et la demande, tant intérieure qu’étrangère. Les mesures de soutien au pouvoir d’achat (notamment par les indemnités d’activité partielle) permettraient un rebond de la consommation une fois les mesures de restrictions levées.

Ce scénario est soumis à de forts aléas quant à l’attitude future des ménages, la possibilité de maintien d’une masse salariale au niveau d’avant-crise, le comportement de l’investissement des entreprises et des cours boursiers.

La prévision de déficit public est portée de -2,2% en LFI à -3,9% en LFR1 pour atteindre -9% du PIB en PLFR2. En raison du déclenchement de la clause dérogatoire du Pacte de stabilité et de croissance (2), il est permis aux Etats membres de s’écarter des exigences budgétaires normalement applicables. Selon le Haut conseil des finances publiques, « au regard de la fragilité prévisible des entreprises au sortir de la crise, une partie des reports de quelques mois d’échéances fiscales et sociales devrait donner lieu à des abandons de créances, qui ne sont pas inscrits dans le 2ème PLFR et accroîtraient d’autant le déficit public. »

La dépense publique s’établirait à 60,9% du PIB contre 54% en 2019 et la dette publique atteindrait 115 points de PIB porté par le creusement du déficit ainsi que par la contraction du PIB.

Le solde conjoncturel s’élèverait à -5,3% du PIB contre +0,1% prévu en LFI pour 2020.

Le renforcement du plan massif de lutte contre la crise sanitaire

La prise en compte budgétaire de l’impact de la crise sanitaire porte principalement sur l’augmentation des moyens alloués à la nouvelle mission intitulée « Plan d’urgence face à la crise sanitaire».

Les crédits de 45Mds€ alloués lors du PLFR1 sont portés à plus de 110 Mds€. Les crédits liés à l’activité partielle (programme n°356) augmentent de 5,5Mds€ à 24Mds€ (soit un total de 16Mds€ financés par le budget de l’Etat et 8Mds€ par l’Unedic). Pour le Haut conseil des finances publiques, « compte tenu du nombre de salariés pour lesquels le dispositif de chômage partiel a déjà été sollicité (8 millions de salariés) et de l’extension à huit semaines de la durée de confinement, le coût du dispositif pourrait excéder significativement le montant de 24 Md€ inscrit dans le 2ème PLFR pour 2020. »(3)

Le fonds de solidarité pour les entreprises (programme n°357), financé à hauteur de 750M€ par l’Etat, est porté à 5,5Mds€. Après un abondement par les Régions, le fonds devraient atteindre près de 7Mds€ de financements publics. Ce dispositif a été élargi afin de permettre aux petites entreprises de prendre en compte les pertes de chiffre d’affaires supérieures à 50% au lieu de 70% précédemment (4). L’article 1er du PLFR2 exonère d’impôts les sommes versées par ce fonds.

Le budget rectificatif ouvre 20Mds€ de crédits destinés à soutenir, par des apports en capitaux, certaines entreprises en difficulté opérant dans des secteurs stratégiques. Un nouveau programme est ouvert au titre de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » intitulé « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » dont le responsable de programme est le Commissaire aux participations de l’Etat.

Le PLFR prévoit également d’abonder à hauteur d’1Md€ le Fonds de développement économique et sociale (FDES) qui octroie des prêts aux entreprises en difficulté.

Le champ d’application de la garantie de prêts accordée par l’Etat aux entreprises d’un montant de 300Mds€ est précisé à l’article 7 du PLFR2. Dans le secteur financier, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent pas en bénéficier, du fait qu’ils octroient les prêts garantis par l’Etat. Par ailleurs, les entreprises qui auraient été placées en procédure de sauvegarde après le 31 décembre 2019 pourront bénéficier de cette garantie Le plafond de l’encours maximal de réassurance publique de l’assurance-crédit export de court terme est rehaussé de 2Mds€ à 5Mds€ par l’article 6 du PLFR2. Ces assurances-crédits, octroyées par les assureurs privés, bénéficient en temps normal aux entreprises exportatrices pour sécuriser les délais de paiements de clients à l’international et préserver leur trésorerie en cas d’impayés. Le dispositif « Cap Francexport » géré par BpiFrance Assurance Export permet d’assurer ces opérations d’assurance-crédit auprès des assureurs privés.

Sur le volet de la garantie, le PLFR2 prévoit enfin, à l’article 9, l’octroi de la garantie de l’Etat à un prêt de l’Agence française de développement (AFD) à la collectivité de Nouvelle-Calédonie dans la limite de 240M€. Cela correspond aux reports de paiement d’impositions, aux pertes de recettes et aux surcroîts de dépenses auxquels fait face la collectivité. La garantie est accordée jusqu’à la fin de l’année.

Par ailleurs, les dépenses supplémentaires de santé directement liées à la crise sanitaire conduiraient à une hausse de 8 Mds€ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM).
 
Notes
puce note (1) Compte rendu du Conseil des ministres du 15 avril 2020 - Loi de finances rectificative pour 2020
puce note (2) Programme de stabilité pour 2020
puce note (3) Avis n° HCFP-2020-2 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour l’année 2020 et au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 du 14 avril 2020
puce note (4) Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
 
 
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