Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1) a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail et des jours de congés annuels.

À l’instar de l’ordonnance prise pour les salariés du secteur privé (2), l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire définit, durant la période d’urgence sanitaire, les règles applicables aux jours de congés des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État.

Pour mémoire, même en l’absence de dispositions spécifiques, le chef de service dispose d’ores et déjà de la compétence pour organiser la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année, sur la base d’un calendrier fixé, après consultation des fonctionnaires intéressés. Il peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des dates pour des motifs tirés de l’intérêt général.

La période de l’état d’urgence sanitaire implique une mobilisation exceptionnelle de nombreux agents publics pour gérer la crise et garantir la continuité de l’État et des services publics essentiels. Par conséquent, l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 anticipe dès à présent la sortie de crise pour garantir la continuité des services publics en évitant toute désorganisation des services.

N’entrent pas dans le champ l’application de l’ordonnance : les agents de la fonction publique hospitalière, les membres du corps enseignant et les agents relevant soit de régimes d'obligations de service définis par les statuts particuliers de leurs corps soit d’un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps et dont le statut ne leur permet pas de décider des périodes où ils peuvent prendre leurs congés.

Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, les autorités territoriales pourront, si elles le souhaitent, appliquer le dispositif aux agents de la fonction publique territoriale dans des conditions qu’elles définissent. Le nombre de jours de congés imposés peut donc être modulé, dans la limite du plafond fixé par l’ordonnance.

Les règles définies par l’ordonnance diffèrent selon que les agents sont en autorisation spéciale d’absence (ASA) ou en télétravail du fait du confinement.

Pour les agents, titulaires ou contractuels de la fonction publique de l’État, les personnels ouvriers de l’État ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire ayant été placés en autorisation spéciale d’absence (ASA), l’ordonnance impose jusqu’à dix jours de congés ou de RTT pendant la période d’état urgence sanitaire.

Selon l’article 1er, les agents de l’État en ASA devront prendre dix jours au total sur la période suivante :
  • cinq jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 de manière rétroactive,
  • cinq jours de RTT ou de congés annuels, entre le 17 avril 2020 et le terme de la période d’urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise du service dans des conditions normales.

Un agent ne disposant pas de jours de RTT ou pas d’un nombre suffisant, devra prendre d’abord le solde de ses jours de RTT puis un jour de congé supplémentaire. Ainsi, une personne qui serait en autorisation d’absence tout au long de la période et qui ne disposerait que de trois jours de RTT devrait poser ces trois jours de RTT et en complément six jours de congé annuels.

Afin de tenir compte des nécessités de service, les agents en télétravail pourront également se voir imposer cinq jours de RTT ou à défaut des congés par décision du chef de service.

L’article 2 prévoit ainsi que si l’obligation de prendre des congés est imposée aux agents de l’État en télétravail, ils devront poser les cinq jours d’absence (RTT ou à défaut jours de congé) entre le 17 avril et le terme de l’état d’urgence sanitaire ou l’éventuelle date de reprise d’activité dans des conditions normales.

Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.

L’article 3 précise que les jours de réduction du temps de travail peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps. Selon le rapport accompagnant l’ordonnance 2), s’agissant des jours de congés imposés dans la période de confinement et qui pourraient l’être avant le 1er mai, le texte prévoit qu’ils ne seront pas pris en compte pour l’attribution d’un ou de deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.

L’article 4 vise à tenir compte de la situation des agents publics qui ont été à la fois en autorisation spéciale d’absence, en télétravail et en activité normale sur site. Dans cette hypothèse, le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés annuels imposés au titre de l’article 1er et susceptibles de l’être au titre de l’article 2 est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d’absence, en activité normale, en télétravail ou assimilé au cours de la période comprise entre 16 mars 2020 et le terme de la période de référence.

Cet article précise également que le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés annuels pris volontairement sont déduits de ceux que le chef de service impose.

L’article 5 précise que le chef de service peut réduire le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés imposés pour tenir compte des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
puce note (2) Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire
puce note (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire
 
 
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